Autorisation tacite ou non ?

Sujet initié par Sabine, il y a 4 ans - 5571 vues

Bonjour,

il conviendra tout d'abord de vous assurer que votre projet est réellement situé à moins de 500 mètres d'un monument historique et en covisibilité avec lui.

Dans l'affirmative, l'accord de l'architecte des bâtiments de France est requis. Dans la mesure où ce dernier dispose d'un mois pour donner son accord, le délai d'instruction du dossier de déclaration préalable est de 2 mois (article R 423-24 du code de l'urbanisme), le portant au 12 juillet 2020.

De plus, la demande de pièces complémentaires qui vous a été adressée le 3 juillet 2020 a vraisemblablement prolongé le délai d'instruction (sous réserve que les pièces sollicitées soient réellement exigibles en application du code de l'urbanisme).

Par suite, au regard des informations que vous fournissez, il ne semble pas qu'une décision implicite soit née le 24 juin 2020.

Par ailleurs, je tiens à vous rappeler que, sous certaines conditions, l'Administration peut procéder au retrait d'une décision de non-opposition à déclaration préalable illégale dans un délai de trois mois, ce même si la décision est tacite (article L. 424-5 du code de l'urbanisme).

Si vous souhaitez un conseil plus approfondi sur votre situation, vous trouverez mes coordonnées via le présent site internet.

Cordialement,

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