J'ai fait une DP pour la construction d'une piscine enterrée de 21m2 qui s'avère être à -500m d'un monument historique (je l'apprends sur le courrier de la mairie alors qu’il y a 4 ans j’ai demandé une DP pour une clôture et ça n’a pas été notifié). Ma DP a été déposée en mairie le 12 mai 2020, et j’ai reçu une LRAC de la mairie le 3 juillet avec une demande de compléments + information d'être sur un site protégé MH. Le courrier de la mairie est daté du 22 juin mais le cachet de la poste est du 29 juin. Sachant que les délais d'instructions suite au COVID repartaient le 24 mai, la DP est normalement tacite au 24 juin. Le maire me demande de modifier mon projet en poussant la piscine à 4m de ma clôture (qui donne sur le parking d’un lotissement en copro avec voisin à 10-12m) et de contacter l'Architecte du bâtiment de france pour autorisation (délai 2 mois) J'ai par ailleurs déjà commencé mes travaux le 27 juin et je ne peux revenir en arrière (piscine à 70cm du bord de ma clôture) D'après vous est-ce que je risque un procès ? Je compte envoyer une LRAC au maire en disant qu’ils sont hors délai et qu’une autorisation tacite est née le 24 juin et par conséquent je ne répondrai pas à leur demande de modification de projet. Qu’en pensez vous ?
il conviendra tout d'abord de vous assurer que votre projet est réellement situé à moins de 500 mètres d'un monument historique et en covisibilité avec lui.
Dans l'affirmative, l'accord de l'architecte des bâtiments de France est requis. Dans la mesure où ce dernier dispose d'un mois pour donner son accord, le délai d'instruction du dossier de déclaration préalable est de 2 mois (article R 423-24 du code de l'urbanisme), le portant au 12 juillet 2020.
De plus, la demande de pièces complémentaires qui vous a été adressée le 3 juillet 2020 a vraisemblablement prolongé le délai d'instruction (sous réserve que les pièces sollicitées soient réellement exigibles en application du code de l'urbanisme).
Par suite, au regard des informations que vous fournissez, il ne semble pas qu'une décision implicite soit née le 24 juin 2020.
Par ailleurs, je tiens à vous rappeler que, sous certaines conditions, l'Administration peut procéder au retrait d'une décision de non-opposition à déclaration préalable illégale dans un délai de trois mois, ce même si la décision est tacite (article L. 424-5 du code de l'urbanisme).
Si vous souhaitez un conseil plus approfondi sur votre situation, vous trouverez mes coordonnées via le présent site internet.
Cordialement,
--> Merci d'indiquer que cette question est résolue.
Effectivement nous sommes à -500m d’un MH (Église) mais en quoi une piscine sous terre non visible de la rue soit un problème ? Oui le délai est de 2 mois mais ne devez t-ils pas me prévenir avant la date butoir du 24 juin en m’indiquant qu’ils doivent consulter les ABF et que par conséquent ma DP ne devient pas tacite ? J’ai commencé les travaux le 26 juin avec terrassement et coulage de béton pour la dalle, il m’est impossible de revoir mon projet et déplacer la piscine dans mon jardin. Merci pour ces informations Maître.
Je tiens à préciser qu’il n’y a aucune covisibilité avec l’édifice qui est à 400m à vol d’oiseau. Nous sommes en zone urbaine plate avec de nombreux immeubles autour.
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