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Certificat de conformité non demandé à la mairie
Sujet initié par Conformité 2020, il y a 4 ans - 4071 vues

Bonjour,

Nous avons déposé une demande préalable de travaux à la mairie pour la construction d une véranda de 16m2 et d un préau de 16 m2 également il y a 16 ans
Les travaux ont été réalisés tels que decrits sur la demande préalable mais nous avons completement omis de demander le certificat de conformité a la fin des travaux

Aujourd hui nous voulons vendre notre maison et le notaire nous réclame un certificat de conformité
Que pouvons nous faire rapidement

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ROCHER-THOMAS
Bonjour

Déposez votre déclaration d'achèvement des travaux en mairie. Il n'y a pas de délai.

Sinon indiquez au notaire que l'acquéreur devra faire son affaire personnelle de cette situation.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
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Josh Randall
Bonjour

Seulement la commune n'a aucune obligation de procéder au récolement et donc de fournir une attestation de non contestation de la conformité. Et pour ça, il faut attendre un délai de 3 mois à compter de la réception de la DAACT en mairie...
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