Sujet initié par Conformité 2020, il y a 4 ans - 3891 vues
Bonjour,
Nous avons déposé une demande préalable de travaux à la mairie pour la construction d une véranda de 16m2 et d un préau de 16 m2 également il y a 16 ans Les travaux ont été réalisés tels que decrits sur la demande préalable mais nous avons completement omis de demander le certificat de conformité a la fin des travaux
Aujourd hui nous voulons vendre notre maison et le notaire nous réclame un certificat de conformité Que pouvons nous faire rapidement
Seulement la commune n'a aucune obligation de procéder au récolement et donc de fournir une attestation de non contestation de la conformité. Et pour ça, il faut attendre un délai de 3 mois à compter de la réception de la DAACT en mairie...
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