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Construction adossée à notre mur
Sujet initié par Sylviane, il y a 4 ans - 6231 vues

Bonjour,notre voisin réalise une extension de sa maison et adosse sa construction sur notre mur privé situé en limite de propriété.Il a fait un pignon, devant une fenêtre et il a donc appuyé une partie de ce pignon à notre pignon.
Il a aussi dans l'extension, en façade une fenêtre avec vue plongeante sur notre jardin.
Est ce légal?
a t 'il le droit dans la mesure où il ne nous a rien demandé?
Je vous remercie de votre réponse. Cordialement

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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2 réponses
madame, monsieur,

votre situation, curieuse, est complexe.

normalement, votre voisin a dû obtenir un permis de construire... qui n'aurait pas été attaqué par vos soins (soit par méconnaissance, soit par ignorance de la consistance du projet).

sa construction serait venu :

. obstruer la vue qui vous était prodiguée par une fenetre
. créer une vue directe sur votre jardin.

il est parfaitement possible qu'une construction soit autorisée (permis de construire accordé) dès lors qu'elle ne contrevient pas aux règles de l'urbanisme en vigueur.

toutefois, le permis de construire est toujours accordé sous réserve des droits des tiers... et notamment des voisins, lesquels peuvent subir un préjudice du fait de la construction.

le voisin ou le tiers lésé peut alors agir judiciairement, sur le fondement du droit commun (et non du droit de l'urbanisme) pour obtenir la réparation de son préjudice.

en l'occurence, si vous ne pouvez vous opposer à ce que le voisin ait pu construire en limites de propriétés, vous pouvez solliciter la réparation du préjudice subi :
du fait de la suppression de la vue que vous procurait la fenêtre rendue aveugle
du fait de la vue droite qui aurait été créée (ce qui est interdit par le code civil)

vous pouvez même solliciter la démolition de tout ou partie de l'ouvrage qui est à l'origine de votre préjudice.

voilà pour une première réponse, étant précisé que votre dossier justifie une étude plus approfondie... dépassant très largement cette mini consultation.

j'espère avoir répondu à votre question et reste à votre disposition pour approfondir mon analyse.

salutations distinguées.
il y a 4 ans
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Maitre David LEMERCIER
Inscrit Au Barreau De Rouen
2 Avocats Recommandent11 Questions Résolues0 Publication
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Maître LEMERCIER
madame, monsieur,

votre situation, curieuse, est complexe.

normalement, votre voisin a dû obtenir un permis de construire... qui n'aurait pas été attaqué par vos soins (soit par méconnaissance, soit par ignorance de la consistance du projet).

sa construction serait venu :

. obstruer la vue qui vous était prodiguée par une fenetre
. créer une vue directe sur votre jardin.

il est parfaitement possible qu'une construction soit autorisée (permis de construire accordé) dès lors qu'elle ne contrevient pas aux règles de l'urbanisme en vigueur.

toutefois, le permis de construire est toujours accordé sous réserve des droits des tiers... et notamment des voisins, lesquels peuvent subir un préjudice du fait de la construction.

le voisin ou le tiers lésé peut alors agir judiciairement, sur le fondement du droit commun (et non du droit de l'urbanisme) pour obtenir la réparation de son préjudice.

en l'occurence, si vous ne pouvez vous opposer à ce que le voisin ait pu construire en limites de propriétés, vous pouvez solliciter la réparation du préjudice subi :
du fait de la suppression de la vue que vous procurait la fenêtre rendue aveugle
du fait de la vue droite qui aurait été créée (ce qui est interdit par le code civil)

vous pouvez même solliciter la démolition de tout ou partie de l'ouvrage qui est à l'origine de votre préjudice.

voilà pour une première réponse, étant précisé que votre dossier justifie une étude plus approfondie... dépassant très largement cette mini consultation.

j'espère avoir répondu à votre question et reste à votre disposition pour approfondir mon analyse.

salutations distinguées.
il y a 35 secondes
il y a 4 ans
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