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Transfert dp
Sujet initié par Estste, il y a 4 ans - 6718 vues

Bonjour,
Je viens de visiter un bien immobilier. Il s'agit d'une maison sur 720m2 de terrain. Le propriétaire me dit que le terrain est parcelisable. Il me fournit une dp, attestation de non opposition de la mairie. En revanche, le propriétaire n'est pas le bénéficiaire de la dp. La dp est au nom d'un acheteur potentiel qui avait réalisé la démarche mais dont le projet n'a pu aboutir. Le propriétaire me dit que l'attestation est valable même si il n'est pas mentionné comme bénéficiaire.
La décision tendue au nom d'une tierce personne est valable si j'achète le terrain ?
En vous remerciant

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83%de réponse
5 réponses
Josh Randall
Bonjour,

Il est possible de transférer l'autorisation par simple demande sur papier libre
il y a 4 ans
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Estste
Bonjour et merci pour votre retour.
Oui le transfert est possible lorsque l'ancien bénéficiaire donne son accord, ce qui n'est pas le cas. Je ne le connais pas puisque ce n'est pas la personne à qui j'achète le bien. C'est une tierce personne qui elle même souhaitait l'acquérir il y a plusieurs mois.
il y a 4 ans
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Josh Randall
Alors il faut tout reprendre...
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Le transfert de DP est comparable au transfert de PC. Si le bénéficiaire cède le PC ou la DP sans opposition il n'y a pas de souci et le transfert de DP est sans formalisme par le jeu d'une lettre à la mairie.

Mais ici le titulaire de la DP n'est pas le vendeur, je ne vois donc pas comment il est possible de la transférer.

Pour sécuriser votre projet, déposez vous même la DP à votre nom et conditionnez la vente à l'absence d'opposition et à la purge des droits des tiers soit un délai de 3 à 4 mois.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
il y a 4 ans
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Estste
Merci pour votre réponse, qui vient repondre à ma question.
il y a 4 ans
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