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Alexia.frForumUrbanismeCréation "Velux" donnant sur propriété voisine

Création "velux" donnant sur propriété voisine
Sujet initié par Gregos91, il y a 4 ans - 3099 vues

Bonjour,

Dans le cadre de travaux de rénovation, je souhaite ajouter un Velux dans une salle de bain aveugle sous comble. Ce Velux serait orienté en direction de la propriété voisine.

Après avoir effectué des recherches, il me semble que la loi impose une distance minimale de 1m90 entre une fenetre de toit et la limite séparative. La façade de ma maison est à 1m du mur du voisin et le Velux serait suffisament en retrait pour respecter cette distance de 1m90.

Cependant, lors d'un rendez-vous, le service urbanisme de ma mairie évoque une distance minimale de 8m qui serait imposée par le PLU. Le texte du PLU est le suivant :

" Retrait des limites séparatives :
- 4 mètres minimum si la façade (ou partie de façade) en vis-à-vis ne comporte pas d’ouvertures créant des vues directes
- 8 mètres minimum si la façade (ou une partie de la façade) en vis-à-vis comporte une ou plusieurs ouvertures créant des vues directes "

Cette règle est-elle applicable à une maison ancienne dont la façade sans ouverture est déjà à une distance inférieure à 4m ?

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Maitre Charlie ZERNA
Inscrit au barreau de Paris
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Bonjour,

Comme le velux est une fenêtre de toit et non de façade, son installation n'aboutit pas à créer une ouverture en façade.

Les règles du PLU concernant le retrait des façades, avec ou sans ouvertures, ne sont donc pas applicables à l'installation de ce velux.

Seule la règle de retrait de 1,90 mètre du code civil s'applique alors, mais attention, elle doit être mesurée depuis la limite du terrain de votre voisin (qui n'est pas forcément le mur, si la maison n'est pas implantée en limite) jusqu'à l'extrémité la plus proche de votre velux.

En cas de blocage avec le service de l'urbanisme, un courrier argumenté d'avocat peut permettre de faire accepter la demande.

J'espère avoir répondu à votre interrogation et vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue.

Bien à vous
il y a 4 ans
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Gregos91
Bonjour,

Merci pour votre réponse. J'aimerais pouvoir explorer cette piste, toutefois, il y a dans le PLU la définition suivantes :

"Pour les ouvertures dont l’allège est placée à moins de 1,90 mètre de hauteur par rapport au plancher (y compris les ouvertures de toit), le retrait obligatoire par rapport aux limites séparatives, ou entre deux constructions, tel que défini par le présent règlement, est mesuré au pied de l’allège et non au droit de la façade (cf. schéma ci-dessous)."

Qu'en pensez-vous, sachant que je ne peux pas mettre le velux à plus de 1m90 ?
il y a 4 ans
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