Je n'arrive pas à récupérer mes salaires et solde de tout compte suite à jugemen

Question

L'Huissier s'est présenté à la Sté de mon ex employeur pour récupérer mes salaires et solde de tout compte suite à un Jugement Il a fait bloquer à la banque ce qu'il y avait (à par l'équivalent du RSA) et le montant était de 1400.00  euros. Ce monsieur me doit dans les 60 000.00  euros avec les dommages Article 700. Je crois que je ne suis pas prête d'être payée. Je voulais savoir: Combien de fois l'Huissier peut il se présenter pour réclamer mon dû, et au bout de combien de temps peut il dire, stop, il n'y a pas assez à récupérer, et informe mon Avocate pour faire déposer le Bilan. Je ne crains que ce monsieur laisse le minimum sur son compte et cela peut durer. Je croyais aussi que le montant à récupérer devait correspondre au dernier montant du salaire avant licenciement. Vu la somme qu'il me doit, ça peut durer longtemps et prendre la décision du dépôt de bilan. Je n'aurai pas les dommages Article 700 mais au moins j'aurai mes salaires. Pouvez-vous me répondre. Bonne réception et merci d'avance

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Les saisies bancaires peuvent se faire tous les 15 jours s'il le faut. C'est à vous de le déterminer. Pas à l'huissier. Si vous ne parvenez pas à être payé par le biais d'une saisie bancaire, vous pouvez effectivement tenter des saisies mobilières comme l'a précisé mon confrère. Puis en désespoir de cause vous pourrez tenter une assignation en redressement judiciaire, qui a souvent le mérite d'accélérer le remboursement. Tout dépend de la nature de votre employeur (sté? entreprise individuelle?) Cordialement Ariel DAHAN, Avocat

monopoly · Answer

Maître,
Concernant l'intervention tous les 15 jours de l'Huissier, j'ai signé un acquiescement que l'Avocate m'a envoyé.
Elle m'a répondu par mail que l'Huissier interviendra autant de fois qu'il peut.
Je lui ai répondu que je ne voulais pas être payée au compte goutte, que ça me faisait des Frais d'intervention d'Huissier, et qu'elle fasse déposer le bilan.
Ce monsieur n'a pas de bien mobilier à saisir.
il a un canapé en cuir et fauteuil qu'il a acheté il y a longtemps avec l'argent de la Sté mais dès qu'il avait l'Huissier pour d'autres problèmes il disait que c'était à lui ou il le cachait dans le local des compteurs EDF dans l'immeuble des sté
Il avait à mon époque de vieux ordinateurs, des bureaux qui dataient.
Mêmes les véhicules datent.
L'huissier disait qu'il n'y avait rien à prendre.
Je pense que l'Avocate laisse faire l'Huissier et ça continue à lui rapporter en honoraires.
Mais moi je lui ai demandé un dépôt de bilan.
De toute façon se monsieur n'acceptera jamais d'être en redressement.
Pouvez-vous me répondre.
Je précise que depuis une dizaine d'année c'est une SAS avant c'était une SARL.

monopoly · Answer

Maître,
L'Huissier doit-il faire plusieurs interventions (et combien) avant de décider de faire déposer le bilan, ou moi, Est-ce que je peux prendre l'initiative d'arrêter l'intervention de l'Huissier et demander à l'Avocate de faire faire un dépôt de bilan?
L'intervention de l'Huissier est elle à ma charge ou à celle de mon ex employeur,
Il m'avait demandait un acompte de 400.00 € avant le confinement et aucuns honoraires reçus depui
Sous quelle forme demander à mon Avocate le dépôt de bilan?
Par écrit et quels sont les termes.
Bonne réception et merci.

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

L'assignation doit faire un acte de procédure, c'est-à-dire assigner la société en redressement judiciaire devant le Tribunal de commerce compétent.

Votre avocate doit pouvoir vous le confirmer et faire le nécessaire.

Cordialement

monopo · Answer

Maître, Lors d'un redressement judiciaire, si l'employeur n'a pas d'argent, est ce qu'on peut faire faire un dépôt de bilan? Bonne réception

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

L'assignation en redressement judiciaire est la menace ultime. Toutefois, il y a toujours un risque qu'il n'y ait pas d'argent

monopo · Answer

Maître  Pae compte en dépôt de bilan, c'est l'organisme qui paie les salaires? Bonne réception

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

C'est effectivement une situation délicate.

De deux choses l'une :
. soit l'employeur n'a réellement plus d'argent, en fait de quoi les différentes tentatives de l'huissier vont rester stériles et finiront par coûter assez cher ;
. soit des poursuites semblent possibles : éventuellement la saisie MOBILIERE qui peut "emm..." l'employeur ;

Le fait d'assigner en redressement judiciaire peut avoir du sens, mais avec le risque que l'entreprise n'ait réellement plus d'argent (et pas seulement cherche à vous nuire), en fait de quoi vous risquez de ne pas être payée.

Vu les montants en cause, l'huissier peut être de bon conseil.

Cordialement

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