MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Permis d'aménager et permis de construire contradictoires
Sujet initié par kevcad, il y a 4 ans - 5606 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour à tous,

Tout d'abord, je tiens à vous remercier par avance du temps que vous consacrerez à lire mon récit et pour les conseils qui me seront apportés.

Je suis actuellement en train de construire au sein d'un petit lotissement situé dans la Drôme en zone UD.

Des chênes de plus de 5m de hauteur avec pour la plupart les racines apparentes étaient situés au bord d'un talus côté ouest de mon terrain.
J'ai jugé ces arbres dangereux pour la maison du voisin d'en face ainsi que pour ma future construction et j'ai donc pris la décision de les abattre (avec l'accord du voisin limitrophe).

J'ai d'ailleurs précisé sur la notice descriptive de mon permis de construire que ces plantations seraient conservées ou replantées dans la mesure du possible et un schéma montre que ce talus sera supprimé. Je précise que ce document est signé et tamponné par la mairie.

Cependant, ces plantations étaient marquées comme "à conserver" dans le permis d'aménager du lotissement et un voisin plus éloigné est allé se plaindre à la mairie de la ville.

La mairie me demande de replanter la totalité de ces arbres au même endroit d'ici 2 mois sous peine de me poursuivre en justice, mais je souhaite pouvoir réaliser l'aménagement de mes extérieurs comme bon me semble, conformément à ce que j'ai décris dans mon permis de construire (je m'endette sur 25 ans tout de même !).

- Mon permis de construire et le permis d'aménager du lotissement étant en contradiction, lequel des deux prévaut sur l'autre svp ?

- Comment puis-je prouver le caractère dangereux de ces arbres et le fait que j'aurais été responsable de tout accident dans le futur ?

- Ces arbres n'étant ni en espace boisé ni classé au PLU, la mairie a t'elle réellement le droit de m'interdire de couper ces arbres ?

J'ai rendez-vous avec le maire ce vendredi, auriez-vous des textes de références, jurisprudences, arguments qui pourraient aller dans mon sens svp ?

Je vous remercie par avance pour l'aide qui me sera apportée.

Kevin
Signaler
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat droit de l'urbanisme
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit de l'urbanisme ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Votre dossier mérite une attention particulière et notamment l'analyse des dossiers de permis d'aménagement et de permis de construire.

Le permis d'aménager, sauf éléments à vérifier, a pour objet de permettre la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis.

Le permis de construire permet de déterminer les constructions pour chaque lot (construction, espaces verts...).

Si votre permis de construire prévoit la suppression de ces arbres, vos travaux sont conformes à l'autorisation d'urbanisme.

Dans ce cas, la Mairie ne peut pas engager une procédure d'infraction d'urbanisme.

Je me tiens naturellement à votre entière disposition pour plus de précisions.

Votre Bien Dévoué.
il y a 4 ans
SignalerCommenter la réponse
kevcad
Bonjour Me GIUDICELLI,

Merci pour votre réponse.

En effet, c'était l'une de mes principales interrogations, comment une mairie peut-elle se servir d'un permis d'aménager pour restreindre l'aménagement d'une parcelle qui est couverte par un permis de construire (surtout quand ces aménagements futurs sont prévus dans le permis de construire qui a été accepté).

Malgré ma tentative d'arrangement à l'amiable en proposant de replanter ces chênes à des endroits différents sur ma parcelle, la mairie ne veut rien entendre et m'a renvoyé une lettre recommandé me demandant de replanter ces arbres au même endroit et m'interdit au passage de supprimer le talus qui est entièrement sur ma parcelle.

Pensez-vous qu'il serait préférable de répondre à leur lettre en exprimant mon désaccord (voir même par le biais d'un avocat), ou devrais-je continuer mes travaux et supprimer ce talus et attendre qu'ils entament une vrai procédure en justice ? (Chose qu'ils ne feront peut-être pas vu le vide argumentaire présent dans leurs lettres...).

En vous remerciant par avance pour votre réponse.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
VERLINDE
Bonjour,
Un permis d' aménager vaut le temps de la construction; après, ses dispositions sont intégrés dans le PLU. Mais au fil du temps, le PLU pouvant être modifié, ces dispositions peuvent l' être aussi si le conseil municipal vote des décisions dans ce sens. Vous êtes soumis aux règles d'urbanisme en vigueur éditées par la Mairie. Si couper des arbres est interdits avec motifs, vous ne pouvez rien faire d' autre; si les motifs évoqués par le Maire sont injustifiés ou abusifs, et que vous avez de bonne raisons pour couper vos arbres, comme "la mise en danger de vous même et de vos biens", vous pouvez saisir le tribunal administratif et plaider la mise en danger de la vie d' autrui et l' abus de droit.Il vous faudra un avocat.
Les maires n'aiment pas se trouver au pénal, il ne faut pas hésiter à être véhément à leur égard car beaucoup abusent de leur prérogative, souvent par incompétence..
il y a 1 an
Signaler
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de kevcad
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
30 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
19 problèmes résolus*
3
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
6 problèmes résolus*
4
Maître Paul D'Andrea
Maître Paul D'Andrea
2 problèmes résolus*
5
Maître Valentine Petitjean
Maître Valentine Petitjean
2 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit de l'urbanisme ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J'ai un terrain de loisir, je voudrais savoir si je peux laisser ma caravane, je n'y habite pas dedans , je la laisse car je ne peux la...
Résolue par Maître Rousseau
Maître les eaux usées et les excréments passe en dessous de mon appartement part une tuyauterie,il y a une plaque scellée devant ma ma porte sur le...
Résolue par Maître de Almeida Costa
Suite à la revision du plu, notre terrain a été classe en zone agricole alors qu'il y a des fondations (emprise et un mur) d'une maison qui a...
Résolue par Maître MANCHES
Deux petites questions: 1. un voisin peut faire opposition à une acceptation par la mairie d'une déclaration préalable de travaux ?(agrandissement...
Résolue par Maître DA COSTA GOMES

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de l'urbanisme

Un plu peut-il interdire une toiture végétalisée ?
Vous souhaitez réaliser une toiture végétalisée, et vous vous interrogez sur la compatibilité de ce projet par rapport
Maître Lussiana
Par Maître Lussiana
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer