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Permis d'aménager et permis de construire contradictoires
Sujet initié par kevcad, il y a 4 ans - 5558 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour à tous,

Tout d'abord, je tiens à vous remercier par avance du temps que vous consacrerez à lire mon récit et pour les conseils qui me seront apportés.

Je suis actuellement en train de construire au sein d'un petit lotissement situé dans la Drôme en zone UD.

Des chênes de plus de 5m de hauteur avec pour la plupart les racines apparentes étaient situés au bord d'un talus côté ouest de mon terrain.
J'ai jugé ces arbres dangereux pour la maison du voisin d'en face ainsi que pour ma future construction et j'ai donc pris la décision de les abattre (avec l'accord du voisin limitrophe).

J'ai d'ailleurs précisé sur la notice descriptive de mon permis de construire que ces plantations seraient conservées ou replantées dans la mesure du possible et un schéma montre que ce talus sera supprimé. Je précise que ce document est signé et tamponné par la mairie.

Cependant, ces plantations étaient marquées comme "à conserver" dans le permis d'aménager du lotissement et un voisin plus éloigné est allé se plaindre à la mairie de la ville.

La mairie me demande de replanter la totalité de ces arbres au même endroit d'ici 2 mois sous peine de me poursuivre en justice, mais je souhaite pouvoir réaliser l'aménagement de mes extérieurs comme bon me semble, conformément à ce que j'ai décris dans mon permis de construire (je m'endette sur 25 ans tout de même !).

- Mon permis de construire et le permis d'aménager du lotissement étant en contradiction, lequel des deux prévaut sur l'autre svp ?

- Comment puis-je prouver le caractère dangereux de ces arbres et le fait que j'aurais été responsable de tout accident dans le futur ?

- Ces arbres n'étant ni en espace boisé ni classé au PLU, la mairie a t'elle réellement le droit de m'interdire de couper ces arbres ?

J'ai rendez-vous avec le maire ce vendredi, auriez-vous des textes de références, jurisprudences, arguments qui pourraient aller dans mon sens svp ?

Je vous remercie par avance pour l'aide qui me sera apportée.

Kevin
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Votre dossier mérite une attention particulière et notamment l'analyse des dossiers de permis d'aménagement et de permis de construire.

Le permis d'aménager, sauf éléments à vérifier, a pour objet de permettre la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis.

Le permis de construire permet de déterminer les constructions pour chaque lot (construction, espaces verts...).

Si votre permis de construire prévoit la suppression de ces arbres, vos travaux sont conformes à l'autorisation d'urbanisme.

Dans ce cas, la Mairie ne peut pas engager une procédure d'infraction d'urbanisme.

Je me tiens naturellement à votre entière disposition pour plus de précisions.

Votre Bien Dévoué.
il y a 4 ans
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kevcad
Bonjour Me GIUDICELLI,

Merci pour votre réponse.

En effet, c'était l'une de mes principales interrogations, comment une mairie peut-elle se servir d'un permis d'aménager pour restreindre l'aménagement d'une parcelle qui est couverte par un permis de construire (surtout quand ces aménagements futurs sont prévus dans le permis de construire qui a été accepté).

Malgré ma tentative d'arrangement à l'amiable en proposant de replanter ces chênes à des endroits différents sur ma parcelle, la mairie ne veut rien entendre et m'a renvoyé une lettre recommandé me demandant de replanter ces arbres au même endroit et m'interdit au passage de supprimer le talus qui est entièrement sur ma parcelle.

Pensez-vous qu'il serait préférable de répondre à leur lettre en exprimant mon désaccord (voir même par le biais d'un avocat), ou devrais-je continuer mes travaux et supprimer ce talus et attendre qu'ils entament une vrai procédure en justice ? (Chose qu'ils ne feront peut-être pas vu le vide argumentaire présent dans leurs lettres...).

En vous remerciant par avance pour votre réponse.
il y a 4 ans
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VERLINDE
Bonjour,
Un permis d' aménager vaut le temps de la construction; après, ses dispositions sont intégrés dans le PLU. Mais au fil du temps, le PLU pouvant être modifié, ces dispositions peuvent l' être aussi si le conseil municipal vote des décisions dans ce sens. Vous êtes soumis aux règles d'urbanisme en vigueur éditées par la Mairie. Si couper des arbres est interdits avec motifs, vous ne pouvez rien faire d' autre; si les motifs évoqués par le Maire sont injustifiés ou abusifs, et que vous avez de bonne raisons pour couper vos arbres, comme "la mise en danger de vous même et de vos biens", vous pouvez saisir le tribunal administratif et plaider la mise en danger de la vie d' autrui et l' abus de droit.Il vous faudra un avocat.
Les maires n'aiment pas se trouver au pénal, il ne faut pas hésiter à être véhément à leur égard car beaucoup abusent de leur prérogative, souvent par incompétence..
il y a 1 an
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