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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Procédure de licenciement en cdd d'un mois (contrat d'été)
Sujet (Cloturé) initié par Geva29, il y a 4 ans - 3829 vues

Bonjour,

Je vais essayer d'être aussi claire que possible, je vous prie de m'excuser c'est un peu long.
J'ai signé un contrat de travail pour ce mois de juillet, donc un CDD, a temps partiel, en temps qu'aide à domicile.
De mon point de vue, l'ensemble de mes missions se déroule bien, il y a eu des exceptions mais j'ai signalé au plus vite les difficultés que j'ai rencontré à mes responsables.

Une semaine environ après le début du contrat (période d'essai terminée) j'ai reçu un appel téléphonique de ma responsable, me conviant à un rendez-vous pour "faire le point", sans plus de précision sur le sujet de cet entretien.
Je me suis rendue à ce rendez-vous hier comme il était convenu, et mes responsables m'ont gentiment proposé de procéder à une rupture anticipée de mon contrat. La raison invoquée est que je n'ai pas l'air à l'aise dans le poste que j'occupe, que des bénéficiaires se sont plaints de mon manque de compétence, et que j'ai demandé à baisser mon nombre d'heures de travail.
Or, ce dernier argument est faux, je n'ai jamais demandé à modifier mon nombre d'heures. Je ne comprends pas d'où cela vient, qui a pu les appeler à ma place.
J'ai tâché de leur expliquer la cause des plaintes des bénéficiaires, je les ai assuré que je ne me sens pas particulièrement mal à l'aise dans ce boulot d'été et que je n'ai jamais voulu modifier mon temps de travail. J'ai réussi à les convaincre de renoncer à la rupture anticipée du contrat.

Cependant mes responsables m'ont avertie qu'en cas de plainte renouvelée des bénéficiaires, je serais licenciée pour faute grave. Je m'inquiète un peu et je voudrais savoir d'abord si la procédure qu'ils ont suivie est correcte. Car cet entretien s'apparente à un entretien de licenciement, mais je n'ai reçu aucune lettre m'en avertissant en amont, est-ce normal ?
Est-ce qu'il y a une différence (une nuance) entre licenciement et rupture de contrat ? Ce qui expliquerait l'absence de lettre ?
Est-ce que vous pourriez me donner des sources d'information quant à la procédure de licenciement pour faute, dans le cadre d'un contrat court comme le mien. En particulier quels seraient les délais, et quels moyens j'aurais de faire entendre ma parole ? car de mon point de vue, les difficultés que j'ai rencontré au cours de mes missions sont liées à un défaut d'organisation et de communication entre mon employeur, les bénéficiaires, et moi-même.

Encore mes excuses pour ce message bien long, et un grand merci d'avance pourvos réponses !
Bien cordialement.
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Un CDD ne peut pas être rompu et doit aller à son terme, SAUF hypothèse de faute grave du salarié : c'est effectivement le seul motif de rupture anticipé.

L'employeur peut toujours tenter de monter en épingle un motif "plus ou moins bidon" pour le qualifier de faute grave, en se disant que de toute façon vu l'enjeu financier, vous n'irez pas jusqu'aux Prud'hommes.

Cordialement
Geva29
Merci beaucoup pour votre réponse.
Maintenant je me pose une nouvelle question : sur le motif d'un prétendu message oral de ma part, (je n'ai jamais laissé un tel message), mon employeur a donc baissé mon temps de travail, de 80h à 50h sur le mois. Sans plus de formalités (pas d'avenant au contrat, sans même me rappeler). J'ai protesté lors de cet entretien, mais mes responsables n'en tiennent pas compte apparemment.
Mon employeur a-t-il le droit de supprimer trente heures sans modifier mon contrat ? Qu'est ce que je peux faire pour m'y opposer et l'inviter à respecter ce que nous avons signé dans le contrat ?
il y a 4 ans
Normalement il s'agit d'une modification du contrat qui implique d'en faire part à l'avance par courrier au salarié, lequel a un mois pour faire connaitre son point de vue.
il semble que là encore la procédure n'ait pas été respectée.

Cordialement
il y a 4 ans
Geva29
C'est que le contrat ne dure que un mois... Si je comprends bien, dans mon cas une modification sans mon accord n'est donc pas possible. Mais ils font comme si cette modification du temps de travail avait été conclue d'un commun accord et je n'ai pas de moyen de prouver le contraire...
Merci pour ces informations,
Cordialement.
il y a 4 ans
Effectivement il y aurait un problème de preuve...
il y a 4 ans
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