Mon cas est il défendable devant un tribunal pour une piscine hors limites plu
Sujet (Cloturé) initié par Boucheron, il y a 4 ans - 3815 vues
Bonjour, J'ai demandé une autorisation de travaux pour piscine enterrée en limite de propriété, à 80cm, donnant sur un parking de lotissement et sur le côté à 3 m du mur avec mon voisin. Une autorisation tacite est née le 24 juin après le délai d'instruction COVID rallongé. Mais la mairie m'a répondu le 29 juin en me disant que je devais revoir mon projet qui doit être à 4m du mur de ma propriété avec le parking (PLU), invoquant aussi le fait que je sois en zone protégé MH pour rallonger le délai de réponse à 2mois. Or ils auraient dû m'annoncer dans le délai d'un mois qu'ils doivent consulter l'ABF, mais ce n'est qu'une excuse car nous sommes en zone urbaine plate sans aucune covisibilité avec l'édifice à 400m, donc sur un avis simple des autorités. J'ai commencé le terrassement et dalle en béton de la piscine le 26 juin, et la fondation est en cours avec affichage sur la voie publique du récépissé de dépôt. Pensez vous que je peux continuer en demandant au maire de revoir sa décision ? Devant un tribunal est ce qu'un juge pourrait ordonner la destruction ? J'ai l'intention d'écrire au Maire dans les deux mois invoquant une autorisation tacite née le 24 juin, mais il va logiquement me répondre qu'il s'y oppose. Je compte aussi déclarer la fin des travaux aux impôts pour être en conformité avec le foncier, mais je ne le serai pas avec la mairie, y'a t'il une possibilité de défendre ma cause au tribunal ?
Cher Monsieur, Vous avez pris un risque. Il est plus qu'imprudent de commencer les travaux avant la purge du permis de construire. Pour le reste... il faut obligatoirement contester la décision de refus de permis de construire. Ou modifier votre projet. Cordialement
Merci pour votre réponse précise. J’ai épluché le PLU qui autorise la construction neuve en limite de propriété sans marge de recul si le bâtit est inférieur à 2,60m (le cas d’une piscine enterrée). La limite donc avec avec mon voisin de 3m est donc abrogée. Par contre il précise bien que sur voie et emprise publique la marge de recul doit être de 4m. Il ne parle pas de voie et emprise « privée » car nous sommes sur un lotissement et les parties communes (voie de circulation de l’impasse + parking) nous appartiennent en copropriété. Pensez-vous que je peux demander dérogation au PLU puisque celui ci ne précise rien sur les voies « privées » ?
Effectivement rien pour les voies privées. J’espère avoir trouver la faille à mon avantage... Je vais demander une non opposition amiable avec ce détail sur PLU.
Sinon pensez vous que si je ne suis pas inscrite au cadastre, donc piscine non déclarée en mairie (s’ils refusent la DP) est ce que je peux tout de même déclarer au foncier la piscine pour ne pas être dans l’illégalité totale ?
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