La mairie nous met des bâtons dans les roues au sujet d'une vente de terrain
Sujet initié par Johanna Baroch, il y a 4 ans - 2480 vues
Bonjour,
Mes filles ont hérité d'un terrain, constructible à la mort de leur père. A chaque fois qu'elles trouvent un acheteur, la mairie trouve toujours des raisons pour refuser la vente. Au bout de plusieurs ventes avortées pour des raisons X, la dernière vente vient d'être annulée la mairie veut exercer son droit de préemption à un prix dérisoire. Nous nous demandons pourquoi la mairie n'a pas préempté dès le départ ? et peut elle faire baisser le prix de façon aussi spectaculaire ?
Chère Madame, Il faudrait vérifier le comportement de la Mairie et notamment comprendre pourquoi la Mairie parvient à "refuser" une vente sur laquelle elle n'a pas la main. Votre situation n 'est pas claire. A votre disposition pour l'éclaircir. Cordialement
Non la commune n'a aucune compétence pour bloquer une vente.
Si elle entend préemption c'est son droit mais si le prix est très inférieur à celui de la vente un recours vous est ouvert devant le juge de l'expropriation.
Sinon rien ne vous empêche de purger ce droit en adressant une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) à la commune au prix que vous souhaitez vendre sans indiquer le nom de l'acquéreur qu'il existe ou non. A défaut de préemption, vous pourrez alors vendre à qui bon vous semble au prix de la DIA.
Contactez moi si vous avez besoin d'aide via ce site.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.