La mairie nous met des bâtons dans les roues au sujet d'une vente de terrain
Sujet initié par Johanna Baroch, il y a 4 ans - 2482 vues
Bonjour,
Mes filles ont hérité d'un terrain, constructible à la mort de leur père. A chaque fois qu'elles trouvent un acheteur, la mairie trouve toujours des raisons pour refuser la vente. Au bout de plusieurs ventes avortées pour des raisons X, la dernière vente vient d'être annulée la mairie veut exercer son droit de préemption à un prix dérisoire. Nous nous demandons pourquoi la mairie n'a pas préempté dès le départ ? et peut elle faire baisser le prix de façon aussi spectaculaire ?
Chère Madame, Il faudrait vérifier le comportement de la Mairie et notamment comprendre pourquoi la Mairie parvient à "refuser" une vente sur laquelle elle n'a pas la main. Votre situation n 'est pas claire. A votre disposition pour l'éclaircir. Cordialement
Non la commune n'a aucune compétence pour bloquer une vente.
Si elle entend préemption c'est son droit mais si le prix est très inférieur à celui de la vente un recours vous est ouvert devant le juge de l'expropriation.
Sinon rien ne vous empêche de purger ce droit en adressant une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) à la commune au prix que vous souhaitez vendre sans indiquer le nom de l'acquéreur qu'il existe ou non. A défaut de préemption, vous pourrez alors vendre à qui bon vous semble au prix de la DIA.
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