Cher Confrère,
Un très grand merci pour votre réponse très claire.
S'il n'y a en effet pas de texte, j'ai en revanche trouvé une décision de justice qui confirme ce que vous dites (Cour de Cassation, 24 juin 2014, 13-18.317).
Dans mon cas, la condamnation est en HT (avec intérêts moratoires de l'article L 441-6 du Code de commerce), le fait de savoir si le débiteur est soumis à la TVA ou non n'intéressant pas la Cour (d'appel), mais, s'agissant d'une condamnation au paiement de factures, et ma cliente étant soumise à TVA, la TVA doit être payée par ma cliente sur lesdites factures, c'est donc le montant TTC que je recouvre.
Donc condamnation HT mais intérêts moratoires dus sur le TTC dès lors que l'adversaire doit payer sa condamnation TTC !
Est ce bien conforme à votre réponse ?
Je vous en remercie.
Votre bien dévouée,
AH Joulie
il y a 4 ans
Bonjour A038542 (?)
Oui, tout à fait conforme.
Un grand merci cher Confrère.
Anne-Hortense Joulie
il y a 4 ans