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Dossier pc ert + habitation / faut-il un dossier sécurité incendie et pmr ?
Sujet initié par Tom, il y a 4 ans - 3244 vues

Bonjour,

Dans le cadre du dépôt d'un permis de construire pour un bâtiment à usage mixte de bureaux et habitation, mon architecte m'a envoyé une notice et un dossier de sécurité incendie.

Les bureaux ne seront pas ERP, juste ERT. Je ne vois nulle part au dossier cerfa qu'il soit demandé ces pièces, sauf pour un ERP que nous ne serons pas. Maintenant, comme il s'agit d'un cas particulier à cause de la séparation avec une habitation (coupe-feu 2h indiqué au PC), peut-être est-ce différent. Mais dans ce cas, faudrait-il alors également joindre une notice accessibilité ou juste l'incendie ? Je ne voudrais pas que le dossier soit jugé incomplet, ou dans l'autre sens qu'il soit "trop" complet et qu'on puisse nous retoquer sur quelque chose qu'on n'avait pas l'obligation de déposer.

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3 réponses
Josh Randall
Bonjour

Par acquis de conscience, vous pouvez joindre une notice d'accessibilité. La commission consultée donnera un avis si besoin ou dira qu'elle ne rendra pas d'avis puisqu'il ne s'agit pas d'un ERP.

Ça ne prendra pas plus de temps que l'avais du SDIS.
Cordialement
il y a 4 ans
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Jacqueline0638
Bonjour,

Merci pour votre retour.

Je continue quand même de me poser la question pour le dossier accessibilité.

Pouvez-vous me confirmer que j’interprète bien cette phrase :

Article 5 de l'arrêté du 27 juin 1994 concernant l'accessibilité pour le code du travail :
"Tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur dépendant d'un lieu de travail dont l'effectif est égal ou supérieur à vingt personnes doit comporter une ou plusieurs places de stationnement aménagées pour les personnes handicapées et réservées à leur usage par la signalisation appropriée prévue à l'article 8 ci-après."

Pour moi cela signifie aucune obligation si inférieur à 20 stationnements, même s'ils sont en sous-sol.

Est-ce correct ?

Car ce qui aurait pu le plus porter à question aurait été en effet le cas du stationnement PMR et du cheminement extérieur qui n'est pas expliqué sur les plans du permis (bien qu'existant) mais d'après ce que je comprends de l'article 5 de l'arrêté accessibilité du Code du Travail, si nos bureaux concernent moins de 20 travailleurs et donc moins de 20 stationnements (ce qui est le cas), il n'y a même pas d'obligation de faire figurer une place de stationnement PMR.

Merci par avance.
il y a 4 ans
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Josh Randall
Non cela signifie que lorsque lorsque l'effectif est de moins de 20 personnes il n'y a pas obligation de fournir des places de stationnement PMR. C'est juste l'effectif qui compte. Pas le nombre de places de stationnement.

Dès lors qu'on atteint 20 personnes ou plus il faut une place minimum qu'on il y ait ou non 50 places de stationnement.
il y a 4 ans
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