Demande pc avec partie sur terrain non constructible
Sujet initié par TOM, il y a 4 ans - 3976 vues
Bonjour,
Dans le cadre de la demande d'un PC pour une habitation, sur une carte communale Le terrain en question n'est constructible que sur une partie (200m2), je souhaiterai déborder sur la partie non constructible Existe t'il une solution ? - Puis je profiter de la loi visant à autoriser une extension (annexe) de 30% ( de la surface de plancher ) en terrain non constructible - Dois je attendre de construire et déclarer la fin des travaux pour m'étendre de 30% - Ou existe t'il une tolerance
NON le terrain inconstructible ne peut recevoir aucune construction, ni aucune extension. Chaque partie de votre terrain a ses règles propres et il ne peut y être dérogé.
L'extension de 30 % ne résulte pas de la loi mais des règles d'urbanisme locales. Ici vous êtes régi par la carte communale. Si elle ne contient pas cette possibilité, vous ne pouvez en bénéficier. En tout état de cause, l'extension envisagée ne pourra intervenir que sur la partie du terrain constructible.
Bonjour Merci de votre réponse Mais quand est il de la loi ÉLAN de 2018 ... visant à autoriser les annexes justement en toutes zones dont non constructible ?
Il faut d'abord préciser s'il s'agit d'une extension ou d'une annexe.
L'article 39 de la loi ELAN permet, sous condition, l'un ou l'autre mais ce n'est pas de plein droit et l'administration peut refuser l'extension ou l'annexe notamment en raison de la surface et/ou de l'insertion dans l'environnement et/ou de l'intérêt de la zone naturelle.
De même les 30 % que vous indiquez n'existe dans aucune loi, c'est aussi à l'appréciation de l'administration notamment par rapport à la surface déjà existante.
Si vous entendez en bénéficier prenez rendez vous en mairie pour présenter votre projet.
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