Achat d'une maison - veranda non déclarée

Sujet initié par Alya, il y a 4 ans - 2425 vues

Bonjour,

Nous sommes sur le point d'acheter une maison dont la terrasse couverte a été fermée pour devenir une véranda sans déclaration préalable de travaux en fin 2010 (bientôt 10 ans).
A notre demande, les vendeurs ont déposé une déclaration de travaux sans y préciser qu'il s'git d'une régularisation en commentaire mais en y ayant joint la photo de la véranda actuelle.
A ce jour ces derniers, nous ne savons pas pourquoi, refusent d'apposer dans le compromis en condition suspensive le dépôt de la déclaration d'achèvement de travaux par leur soin. DAACT qui pourrait être déposée au lendemain du délai d'un mois suivant la date de dépôt de la déclaration de travaux dès lors que la véranda existe déjà.
En l'absence d'une telle condition suspensive, nous devrions en tant qu'acheteur faire cette DAACT mais est possible alors que nous ne sommes pas à l'origine des travaux et de la demande de travaux?
Quel risque encourons nous si le vendeur ou nous même ne déposons pas cette DAACT ?
Qui sera redevable de la taxe d'aménagement le vendeur à l'origine de ces travaux il y a presque 10 ans et de la demande de déclaration de travaux ou nous acheteur?

Merci de vos réponses