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Question résolue par Maître David AMANOU
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David

Déclaration préalable : réponse de l'administration hors délai d'1 jour.
Sujet (Cloturé) initié par Frnck, il y a 4 ans - 3797 vues

Bonjour,

En avril 2019, nous avons fait installer une pompe à chaleur qui dépasse sur la vois public (il y en a d'autres dans la commune) sans faire de déclaration de travaux (nous ne savions qu'il fallait en faire une).

Suite à un courrier en RAR de la mairie, nous avons fait cette déclaration qui est partie de la mairie à la DDTM.

Le cachet de réception de la mairie date du 22 juin 2020. Une lettre en recommandé de la DDTM nous a été remise en 1ère présentation le 23 juillet 2020. (Cette lettre nous demande des pièces manquantes dans le dossier (Autorisation de surplomb du domaine public et représentation de l'aspect extérieur de la pompe à chaleur)).

Notre question est : Pouvons-nous considérer notre déclaration de travaux comme acceptée ?

Cordialement
Merci de vos réponses
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Maitre David AMANOU
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour, non malheureusement car le délai expire à compter du lendemain (23 juin, donc jusqu'au 23 juillet) et ne court que si le dossier est complet, ce qui semble-t-il n'est pas votre cas.

Merci d'indiquer si j'ai résolu votre question.

Bien cordialement,

Maître David AMANOU
#Site internet#
Frnck
Merci Maître, vous avez répondu à ma question.
Bien cordialement.
il y a 4 ans
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