Delais reponse de la prefecture à un recours gracieux
Sujet initié par Jful, il y a 4 ans - 2657 vues
Bonjour,
La prefecture a demandé au maire de retirer mon permis de construire. Le maire a fait un courrier accusé de reception de la prefecture le 11 mars 2020 argumentant son refus de le retirer. La date à laquelle la prefecture devait répondre au plus tard le 23 juillet soit le 22 à minuit. Nous sommes le 27 juillet la mairie me dit qu il faut attendre encore quelques jours pour etre sûr qu'il ny a pas de requete déposée au tribunal admnistratif. Ce delais "au plus tard" n'a t il aucune valeur ? Merci de votre reponse car le covid a largement rallongé le delais et maintenant que le delais est passé depuis 5 jours je ne sas plus quoi faire .
Le temps d'enregistrement d'une requête au tribunal administratif peut être variable. Entre le moment où la requête est déposée et celle où vous en êtes personnellement informée il peut se passer plusieurs semaines voire même un mois.
Reste à vous rapprocher du greffe du tribunal administratif si un dossier concernant votre permis est enregistré en donnant le nom des parties. Le greffe peut éventuellement vous répondre.
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