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Licence iv
Sujet initié par Julie C, il y a 4 ans - 6290 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Une association qui loue à sa commune, une licence IV afin de pouvoir, lors de ces manifestions vendre des alcools de catégorie 4, doit-elle procéder à une modification de ces statuts ? Ou autre ?
La licence IV a-t-elle une incidence sur l’association ? L’association sera-t-elle soumise à un régime de TVA concernant la vente de ces boissons durant la manifestation ?

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3 réponses
Chère Madame,
La licence IV de débit de boisson ne se "loue" pas. Elle est attribuée sur conditions.
Par ailleurs il est effectivement recommandé que ses statuts soient en adéquation avec l'activité qu'elle accomplira.
Et le changement de régime TVA dépends du volume de chiffre d'affaires réalisé. 36500 ou 72000 € selon la nature du débit de boisson (vente à emporter ou service au comptoir ou à la place).
Par contre les droits d'accises sur les alcools seront à payer quoi qu'il arrive.
Je vous conseille de vous faire assister d'un avocat pour la modification de vos statuts.
Cordialement
il y a 4 ans
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Julie C
Merci de votre réponse,

Donc la commune qui possède une licence IV et qui souhaiterai que, ces diverses associations lors de manifestations, puissent bénéficier de cette licence IV pour la vente d'alcool, comment procéder?

Merci
il y a 4 ans
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erwan
Bonjour,

et au final, avez vous régler ce problème de licence ?

Merci
il y a 3 ans
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