Mon voisin à construit une piscine à moins de 1 50m de la limite de propriété ainsi qu'une terrasse qui vient s'accoller au grillage qui sépare nos terrain. En avait-il le droit ? Si non combien de temps avant qu'il y est prescription et que je ne puisse plus contester devant le tribunal?
Il convient d'abord de récupérer le règlement du plan local d'urbanisme de votre commune pour vérifier les conditions d'implantation de ce type de construction.
Il convient aussi de savoir si une déclaration de travaux a été effectuée et de quel genre de piscine il s'agit.
Concernant les recours, ils sont :
- de deux mois pour contester la décision d'urbanisme à compter de l'affichage sur le terrain et en demander l'annulation, - de cinq ans pour agir en responsabilité civile, - de six ans en cas d'infraction pénale.
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