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Contestation suite à réalisation d'un remblai en vue de créer une terrasse
Sujet initié par pat84, il y a 4 ans - 4028 vues

Le remblaiement a été réalisé alors même qu'il ne figurait pas sur le permis de construire.
il s'agit d'un remblai implanté à environ 3 mètres de mes fenêtres de salon. la hauteur est de 1 mètre de hauteur sur une dizaine de mètres de large , causant ainsi une vue en surplomb et créant un risque de déversement des eaux et des terres sur mon habitation, lors de fortes pluies et de débordement du ruisseau situé immédiatement à côté et en contre-bas du remblaiement.
Le maire a dit que le protagoniste devait simplement faire une demande de permis rectificatif et que l'exécution était alors en conformité avec les prescriptions du PLU, ce qui est exact.
Puis-je toutefois faire un recours au vue de la gêne liée à la vue plongeante dans mon intérieur et que puis-je faire au bu des risque inondations et écoulement des terres sur ma maison en cas de fortes pluies?

merci par avance pour votre réponse
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5 réponses
Bonjour,
La conformité d'une construction ou d'un aménagement aux dispositions du code de l'urbanisme et au PLU n'empêche pas ceux-ci de causer parfois des troubles anormaux du voisinage.
Il s'agit là d'une responsabilité de plein droit si des travaux (par exemple) effectués par votre voisin vous cause un préjudice qui excède les inconvénients normaux du voisinage, comme une perte de vue.
Si tel est bien le cas, vous pouvez, selon la situation, exiger de détruire ce qui a été fait en méconnaissance de vos droits, ou bien obtenir une indemnisation.
En outre en principe votre voisin ne doit pas aggraver la situation résultant de l'écoulement des eaux de pluie sur votre fonds.
Je me tiens à votre disposition en privé pour évoquer le sujet.
Merci d'indiquer si la question est résolue.
Bien cordialement,
Quentin Vigié
il y a 4 ans
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pat84
Merci beaucoup pour votre réponse éclairée.
Concernant la perte de vue, elle n'est pas effective. Les aménagements réalisés dans le secteur ont été autorisés (il s'agit de réhabilitation de bâtiments du type grange, écurie..pour en faire des logements) et pour ces aménagements, le pétitionnaire a détruit des arbres pour faire des parkings privatifs. La qualité du paysage et donc de ma vue sur l'environnement s'en trouve ainsi fortement amoindrie.
Concernant le remblaiement ou l'exhaussement, il ne gêne que peu la vue pour le moment, mais il est question qu'il y ait une clôture sur ce remblai, ce qui risque effectivement de couper toute vue. A voir par la suite.
Quant à l'écoulement des eaux, je ne sais pas quelles seront les conséquences de ce remblai sur cette question; je n'ai que des craintes mais pas de certitude.
Vous serait-il possible de me dire si je peux faire un recours auprès de la Commune, dans la mesure où je suis hors délai par rapport au permis de construire déposé courant d'année passée. Je n'avais effectivement pas émis de remarques car cet exhaussement ne figurait pas au PC.
Bien cordialement à vous
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Vous pouvez éventuellement signaler une non conformité au PLU mais c’est la commune qui décidera ou non de poursuivre pénalement le maître d’ouvrage.
Vous avez peut-être davantage intérêt à poursuivre votre voisin sur le fondement des troubles anormaux du voisinage.
Merci d’indiquer si la question est résolue.
Bien cordialement,
Quentin Vigié
il y a 4 ans
SignalerRépondre
pat84
MERCI pour votre réponse et votre disponibilité.
Je vais tenter tout de même de faire un recours auprès de la Commune avant d'engager des poursuites vis à vis du voisin.
Pour le moment, je considère que vous répondu à mes interrogations et je vous suis très reconnaissante pour votre aide.
Je recommanderai ce site à toute personne susceptible de solliciter les services que vous proposez.
il y a 4 ans
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Cher Monsieur,
La non-conformité au permis de construire est un motif pour poursuivre la destruction de la terrasse.
Par ailleurs le risque d'éboulement et de déversement des eaux est également un motif.
Idem pour la modification des hauteurs de vue.
Je pense sous réserve de vérification de votre dossier donc que vous avez un recours pour agir.
Avocat obligatoire.
Vous pouvez me contacter en privé.
Bon courage.
il y a 4 ans
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