Sujet (Cloturé) initié par Jio, il y a 4 ans - 3494 vues
Bonjour Madame/ Monsieur,
Nous avons acheté un terrain l'année dernière dans le dept. 77 ( Ile de France). Le permis de construction est accepté est la maison va être construite à la ligne séparative. Le seul probleme que le voisin avait planté deux arbres sur cette ligne séparative qui ont apparemment plus que 30 ans ( Ils sont moitié sur notre terrain et moitié sur son terrain) . Cela nous gêne dans notre construction de maison et également dans la clôture par la suite. Mes questions sont:
1) Estce que nous pouvions obliger notre voisin déja d'élaguer ces deux arbres à 2 metres ( même si les arbres ont plus de 30 ans)?
2) Est ce que nous pouvions obliger le voisin d'abattre les arbres compte tenu que ils sont situés vraiment sur la ligne séparative et cela risque notre fondation et la nouvelle construction.
Merci beaucoup de votre temps et vos réponses . Cordialement Mme Pechetti
Bonjour, Si les arbres sont mitoyens : l'article 670 du code civil vous permet d'exiger leur arrachage, car la prescription trentenaire de l'article 672 concerne les arbres plantés à une distance moindre que la distance légale, et non les arbres mitoyens. L'article 673 vous permet d'exiger de couper les branches qui s'avancent sur votre fonds. Je me tiens à votre disposition en privé pour évoquer plus avant cette difficulté. Bien cordialement, Quentin Vigié
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