Sujet (Cloturé) initié par Niala Tolb, il y a 4 ans - 4308 vues
Bonjour, Quelles sont les personnes habilitées à lever un arrêté de péril imminent. Dans les modèles d'arrêté de main levée que j'ai en ma possession figure la phrase "Vu le rapport de l'homme de l'art (ou service)...". À qui cela fait-il référence ? Un expert du Tribunal Administratif comme celui qui était venu constater le péril imminent ? Un service de l'ARS ? ou simplement un Maire-Adjoint délégué à l'Urbanisme comme c'est mon cas ? Merci de vos réponses
Seul le maire ou son adjoint sont compétents pour lever un arrêté de péril en application du principe de parallélisme des formes. A cet effet, il est en effet indispensable que l'expert initialement intervenu vérifie les travaux réalisés et donne seulement son avis.
Merci, vous avez répondu à ma question. Notre souci principal était de savoir si nous (le maire ou moi-même) pouvions signer l'arrêté de mainlevée de péril sans l'avis de l'expert. Votre réponse est très claire, il doit donner son avis tout comme il l'a donné pour décider de la prise de l'arrêté de péril imminent.
Sans-doutes serait-il bon que votre mairie souscrive un marché public d'accompagnement juridique car vous allez avoir de nombreuses questions du même ordre...
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