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Zone non aedificandi
Sujet (Cloturé) initié par Mikhael01, il y a 4 ans - 5650 vues

Bonjour,
Mon voisin à obtenu un permis de construire sur une parcelle appartenant à un ensemble de trois maisons (dont la maienne) liées par une clause clairement anotée sur le titre de propriété faisant mention d'une servitude privée définissant une zone de non aedificandi. Or la construction autorisée par la commune se trouve être précisément implantée dans cette partie. J'ai signalé ce fait durant l'instruction du permis mais il m'a été rétorqué que cette zone au point de vue urbanisme n'a plus lieu d'être (datant de 58 ans, elle serait prescrite au bout de 10 ans). Mais on m'avait affirmé lors de cette constitution en 1962 qu'une tellle clause attachée à un bien et inscrite sur le titre de propriété, n'était pas soumise à cette prescription de l'urbanisme.
Qu'en est-il ? Puis-je déposer un recours gracieux ?
Merci pour votre aide.
Respectueusement vôtre.
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3 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonsoir,

Non, une servitude de droit privé n'est pas une règle devant être respectée pour la délivrance d'un permis de construire. Le permis est toujours délivré sous respect du droit des tiers.

Cela ne veut pas dire que la construction peut être réalisée mais l'action à mener n'est pas devant le juge administratif mais le juge judiciaire.

Oui, cette servitude continue d'exister et doit être respectée sous réserve cependant de l'examen du titre qui la créée.

Maintenant reste à savoir si un recours gracieux contre le permis n'aurait pas pour effet de bloquer temporairement le projet pour trouver une solution ou prévoir le contentieux à venir.

Faites vous assister par un avocat car ce contentieux est technique et seul vos arguments ne seront pas écoutés.

Je reste à votre écoute pour établir un devis via ce site.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.

#Site internet#
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Mikhael01
Cher Maître, je vous remercie pour cette réponse rapide et précise. Je pensais à tort semble-t-il que de faire respecter une zone de non aedificandi était du ressort de l'urbanisme même si son existence portée à la connaissance de la mairie, émanait d'un titre de propriété qui rendait sa validité illimitée.
Vu mon âge et mon état de santé, je ne pense pas entamer de poursuite judiciaire et laisserait donc mon voisin diviser son terrain et vendre la partie non constructible sans rien opposer. Quant au troisième coloti, ses moyens ne lui permettent pas de prendre part à une action.
Il est des moments où, au-delà de la loi, l'audace paie, fut-elle théoriquement illicite.
Respectueusement vôtre
il y a 4 ans
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ROCHER-THOMAS
Merci de votre retour.

Ce genre de litige peut éventuellement être pris en charge par l’assurance multirisque habitation que vous ou votre voisin possédez. Ce qui permet la prise en charge de tout ou partie des horaires d’avocats et des frais de procédure.

Informez le au moins de cette possibilité.

Cordialement.
il y a 4 ans
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