Contestation d'une construction en cours, permis non affiché

Sujet initié par Karen Rouvrais, il y a 4 ans - 2548 vues

Bonjour,

Si la construction est en cours, alors, normalement, vous ne pouvez plus contester le permis de construire.

Le délai de recours contre un permis de construire est en effet très court : deux mois à compter de la date de l'affichage sur le terrain du permis.

Si toutefois, le permis n'a pas été affiché sur le terrain, alors le délai de recours n'a pas couru. Vous êtes donc recevable à contester devant le juge administratif le permis de construire. Il faudra toutefois apporter la preuve d'un défaut d'affichage.

Cependant, le permis de construire est délivré "sous réserve des droits des tiers", c'est à dire que dans le cadre d'un recours contre un permis de construire, ne peuvent être avancés que des moyens d'illégalité et non des préjudices subis par les voisins.

Vous pouvez faire un recours devant le juge judiciaire pour être éventuellement indemnisé du préjudice subi du fait de la construction (sur le fondement d'un trouble anormal de voisinage).

En revanche, vous ne pourrez obtenir la destruction de l'étage. Sauf si la construction a été édifiée sans permis de construire (ce qui ne peut être exclu, du fait de l'absence d'affichage). La construction est alors irrégulière. Il s'agit d'une infraction pénale.

Je vous conseille donc dans un premier temps, de vous rapprocher du service d'urbanisme de la Mairie, afin de savoir si un permis de construire a été délivré pour la construction en cause. Si un permis a été délivré, vous pouvez en obtenir une copie et vous rapprocher d'un Avocat, qui examinera la légalité du permis de construire et les chances de succès d'un recours devant le juge administratif. Il pourra aussi vous conseiller pour la procédure devant le juge judiciaire d'indemnisation des préjudices subis.

Si aucun permis n'a été délivré, le Maire doit faire constater la construction irrégulière et saisir le Procureur de la République.

J'espère avoir répondu à votre question.

Bien cordialement,

Bonjour pour commencer,

NON l'atteinte à votre vue n'est pas un motif d'annulation du permis de construire qui ne vient sanctionner que des règles d'urbanisme par principe. De plus le permis doit être contesté dans les deux mois de son affichage sur le terrain. A vous de vérifier ce point.

Si vous désirez faire arrêter la construction il faudrait :

- justifier d'une servitude de vue ou d'un trouble anormal du voisinage et saisir le juge judiciaire en référé et sur le fond,

et/ou

- démontrer que la construction n'est pas conforme aux règles d'urbanisme ou n'est pas réalisée conformément au permis et saisir le juge administratif en référé et sur le fond.

Je me tiens à votre écoute pour établir un devis.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.

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