Le président d'un conseil administration dissous peut il convoquer
Sujet initié par zorro, il y a 4 ans - 1847 vues
Bonjour, Par décision de justice le conseil d'administration d'une ACCA a été dissous. Malgré cette décision le président déchu procède à de nouveaux actes et programme une assemblée générale. peut on déposer plainte pour usurpation de fonctions , voir faux et usage de faux en écriture privée puisqu'il a adressé à toutes les membres un courrier qu'il a émargé et revendiquant sa qualté de président . merci de votre réponse.
Les associations communales de chasse agréées sont soumises à agrément. Si le Conseil d'Administration a été dissous, il faut connaître les raisons de cette dissolution. En général le jugement de dissolution du CA doit inviter l'AG des sociétaires à désigner un nouveau CA. A défaut, il faut demander au Juge la désignation d'un mandataire ad-hoc pour convoquer l'AG des sociétaires et désigner le CA nouveau. Donc de fait, sauf à lire le jugement plus précisément, le Pdt déchu a perdu tout droit et ne peut plus agir. Cependant ce n'est pas un "faux" au sens pénal, ni une "usurpation de fonctions". Au sens pénal, ce serait une escroquerie (usage d'une fausse qualité). Mais vous avez plus intérêt à agir sur l'annulation des actes. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement
Je suis administrateur sur une page facebook tu sais que tu viens de on y parle de la ville des bons plans suis je dans l illegalite si je note...
Résolue par Maître Daubié
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