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Modification du plu après un accord.
Sujet initié par Batave, il y a 4 ans - 5157 vues

Bonjour,
Il y a longtemps déjà que j'avais demandé l'autorisation de poser des panneaux photovoltaïque sur mon terrain (agricole). La législation le permettait à cette époque. Le maire (avec lequel je ne suis pas du tout ami...) m'a alors donné son accord. J'ai fait constater le début des travaux ( certaines fondations) par un huissier de justice. Je n'ai pas pu continuer le projet car le maire s'est opposé à la réalisation d'un transformateur. Aujourd'hui je compte continuer ce projet à une échelle beaucoup plus petite, sans avoir besoin d'un transformateur. Il me semble que j'ai tout à fait le droit. Mais, en connaissant ce maire, il va me chercher des difficultés... Est-ce que j'ai ce droit? Est-ce qu'il existe une jurisprudence à ce sujet ?

Je vous remercie beaucoup d'avance de votre réponse.
Cordialement, Gerard Ouwerling

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ROCHER-THOMAS
Bonjour

Un accord verbal du maire n'a aucune valeur et ne présente aucune sécurité d'un point de vue juridique pour la réalisation de votre projet.

A ce jour, vous avez dû faire l'objet d'un arrêté suspendant les travaux.

Pour finaliser votre projet, même s'il est réduit, il risque de vous falloir régulariser l'existant si cela est possible.

En tout état de cause, il faut encore que le nouveau règlement n'interdise pas la pose de panneaux.

Renseignez vous auprès de la mairie pour vérifier ce point.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
Batave
Bonjour Maître,
Une précision importante : la non-opposition du Maire est un document écrit. A l'époque il ne pouvais pas s'y opposer. par contre il avait bien indiqué que si j'avais besoin d'autres éléments pour le fonctionnement, il fallait déposer une demande. En effet, j'avais pour ce grand projet besoin d'un transformateur. celui-ci m'est refusé. .Cette affaire est actuellement porté devant la CJUE.
Mais cela ne concerne pas la continuité de ce projet beaucoup plus petit : pas besoin de transformateur.
J'ajoute que le maire n'a pas pris un arrêté suspendant les travaux. La probable raison : j'avais bien posé des fondations, mais pas les panneaux.

En espérant que cela puisse m'aider,
Cordialement,
Gerard Ouwerling
il y a 4 ans
Batave
Bonjour Maître,
Une précision importante : la non-opposition du Maire est un document écrit. A l'époque il ne pouvais pas s'y opposer. par contre il avait bien indiqué que si j'avais besoin d'autres éléments pour le fonctionnement, il fallait déposer une demande. En effet, j'avais pour ce grand projet besoin d'un transformateur. celui-ci m'est refusé. .Cette affaire est actuellement porté devant la CJUE.
Mais cela ne concerne pas la continuité de ce projet beaucoup plus petit : pas besoin de transformateur.
J'ajoute que le maire n'a pas pris un arrêté suspendant les travaux. La probable raison : j'avais bien posé des fondations, mais pas les panneaux.

En espérant que cela puisse m'aider,
Cordialement,
Gerard Ouwerling
il y a 4 ans
ROCHER-THOMAS
Bonjour

Dans ce cas là c'est un tout autre et un tout nouveau projet.

Donc :

1° vérifiez les règles d'urbanisme de la zone
2° déposez votre déclaration.

En cas de refus, vous aurez deux mois pour former un recours.

La difficulté c'est qu'il vous demande quand même de régulariser les travaux commencés si les fondations sont de nature à relever d'une déclaration de travaux.

Cordialement.
il y a 4 ans
Batave
Bonsoir Maître, excusez-moi pour ce retard: je devais aider mon fils avec son demenagement. En revenant sur le projet initial : il n'y avait aucun nombre de panneaux photovoltaiques. Donc je ne vois pas vraiment comment le Maire pourrait s'opposer à une continuation. Pourquoi alors faire une autre demande ? Respectueusement, Gérard Ouwerling.
il y a 4 ans
ROCHER-THOMAS
Votre déclaration est caduque. Donc nouvelle déclaration nécessaire.

Cordialement.
il y a 4 ans
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Batave
Ok. Merci tout de même. J'aurais probablement besoin d'un avocat à la CJUE. J'ai vu que vous avez la spécialité. Ca vous intéresse ? Mon mail : #Adresse email# . J'attaque la Commission. Cordialement, Gérard Ouwerling.
ROCHER-THOMAS
Votre adresse n'est pas visible sur le forum.

Je vous invite à établir un devis via ce site, ou via mon site #Site internet#

Cordialement.
il y a 4 ans
Batave
Ok. Merci
il y a 4 ans
Batave
Bonjour maître,
Je vous ai envoyé des e-mails à votre adresse. Pourriez-vous svp me confirmer la lecture ?
Respectueusement, Batave
il y a 4 ans
Batave
???
il y a 4 ans
ROCHER-THOMAS
Bonjour

Je n'ai rien reçu.

Essayez un nouvel envoi.

Cdt
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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