Réduction surface constructible lors du passage du cos en plu
Sujet (Cloturé) initié par Let, il y a 4 ans - 3152 vues
Bonjour, nous avons acheté notre maison avec un COS a 0,30 , ce qui a été spécifié sur l'acte notarié lors de la signature chez le notaire. Ce qui nous permettait de construire par la suite un garage avec une chambre au dessus du garage. Cependant le COS a été transformé en PLU et réduit a 0,25. De ce fait je ne peux plus agrandir ma maison. Nous sommes bloqués car nous avons que 2 chambres et cela nous oblige à déménager pour avoir une maison assez grande pour notre famille. Quels sont les recours possible svp? J'ai déjà consulté le maire et le service urbanisme qui m'a répondu que je pouvais seulement faire un étage supplémentaire mais pas une extension. Merci d'avance pour vos réponses. Cordialement
Entre l'achat de la maison et le projet d'extension, combien de temps s'est-il écoulé? La commun était-elle dotée d'un Plan d'Occupation des Sols (POS) ou d'un plan Local d'Urbanisme (PLU) ?
Pour votre information, veuillez noter que la suppression du COS est effective depuis mars 2014 et définitivement supprimée après une période de transition depuis mars 2017.
Dans le PLU actuellement en vigueur, il n'y a donc plus de COS mais un coefficient d'emprise au sol (CES) qui limite l'étalement des constructions. Avec ce CES réduit la commune s'est doté d'un outil pour lutter contre la densité des constructions dans cette zone de son territoire.
Un régime dérogatoire peut être accordé selon des dispositions définies par les articles L152-3 à L152-6 du Code de l'urbanisme
Bonjour, Merci pour votre réponse. Nous avons acheté en 2012 c'était le COS qui était à 0,30. Et en 2019 quand nous avons voulu faire l'agrandissement le Plu venait d'être signé et passé à 0.25. Jai eu un entretien avec le maire pour expliquer ma situation. Mais 2 semaines après le service urbanisme m'a répondu que la réponse est négative à l'extension. Cordialement
1°) Votre projet d'extension a t'il été discuté et/ou indiqué dans le contrat de vente ?
Si la réponse est non, il n'y a aucun recours concernant la vente.
2°) Y a t'il eu un certificat d'urbanisme demandé avant la vente ?
Si tel n'est pas le cas alors le maintien des règles d'urbanisme ne pouvait n'être garanti.
Il est toujours possible d'envisager la responsabilité du notaire mais si vous ne pouvez pas rapporter la preuve que votre projet d'extension était déterminant dans la vente alors c'est peine perdue.
3°) Faites auditer votre projet pour vérifier vos droits à construire et voir s'il n'est pas possible de bénéficier d'une mesure d'adaptation.
Je me tiens à votre écoute pour établir un devis à cet effet via ce site.
Bonjour, Merci pour votre réponse. Non le projet d'extension n'a à pas été précisé chez le notaire. Seulement avec l'agent immobilier qui était présent lors de la signature. Cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.