Sujet initié par Celisalto, il y a 4 ans - 2957 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Nous avons un bâtiment qui a été construit avec comme destination « bureau et commerce » en 2009. Nous n’avons jamais fait de commerce à l’intérieur. Aujourd’hui, nous aimerions ouvrir un restaurant à l’intérieur. La personne chargée de l’urbanisme à la mairie nous dit qu’il n’est pas possible de le faire car nous n’avons jamais ouvert de commerce à l’intérieur.
Pensez vous que son argument soit valable ? Nous ne trouvons rien sur internet. Merci de vos réponses
Selon les travaux il sera nécessaire de régulariser la situation via une déclaration de travaux ou une demande de permis de construire et vérifier que cette possible au regard notamment du stationnement ou du changement de destination.
Vous devrez quand même déposer une déclaration de travaux et il faudra un avis de la commission de sécurité et le respect des règles ERP selon la capacité d accueil.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.