Sujet initié par Celisalto, il y a 4 ans - 2959 vues
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Bonjour,
Nous avons un bâtiment qui a été construit avec comme destination « bureau et commerce » en 2009. Nous n’avons jamais fait de commerce à l’intérieur. Aujourd’hui, nous aimerions ouvrir un restaurant à l’intérieur. La personne chargée de l’urbanisme à la mairie nous dit qu’il n’est pas possible de le faire car nous n’avons jamais ouvert de commerce à l’intérieur.
Pensez vous que son argument soit valable ? Nous ne trouvons rien sur internet. Merci de vos réponses
Selon les travaux il sera nécessaire de régulariser la situation via une déclaration de travaux ou une demande de permis de construire et vérifier que cette possible au regard notamment du stationnement ou du changement de destination.
Vous devrez quand même déposer une déclaration de travaux et il faudra un avis de la commission de sécurité et le respect des règles ERP selon la capacité d accueil.
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