Résolu canalisation d'égout bouchée sur terrain par racines arbre sur la voie pb
Sujet (Cloturé) initié par amberine, il y a 4 ans - 3829 vues
Bonjour, J'ai besoin de vos conseils, notre canalisation d'égout est obstruée par les racines d'un arbre provenant de la voie publique. En effet, en face de cette canalisation, il y a un arbre (type charme) qui est situé à moins de 3 mètres de notre terrain. Nous sommes locataire. Mais ma question est la suivante est-ce que la mairie est responsable des dommages causés par les racines d'un arbre communal sur un terrain privé?
Personnellement, j'ai envie de dire oui mais je ne suis pas spécialiste de ce sujet. Merci d'avance
Oui la commune est responsable des préjudices qui trouvent leur source dans le domaine public même s’ils s’étendent au delà.
Il apparaît au propriétaire ou au locataire s’il est victime de la situation de solliciter l’intervention de la commune et de demander réparation de son préjudice. A défaut d une intervention ou d’un accord le juge administratif est seul compétent.
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