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Quel est le cadre juridique des contrats internationaux ?
Sujet initié par Nina, il y a 4 ans - 3456 vues

comment reconnaître un contrat international et comment le distinguer d'un contrat interne ? Comment choisir et comment déterminer le droit applicable à un contrat international ? Quelle est la juridiction compétente en cas de litige relatif à un contrat international ?
Merci beaucoup.
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
2 réponses
Ça sent la question de cours...
il y a 4 ans
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Chère Madame,
- Un contrat international est un contrat qui couvre un "flux et reflux" de biens, de services ou de valeurs au-delà d'une frontière nationale, entre aux moins deux pays...
(définition habituelle).
Sans passage de frontière d'au moins un bien ou un service ou une valeur, le contrat reste de droit interne.
(sauf de très rares exceptions)

- Le choix du droit applicable relève d'une stratégie lourde, et qui s'obtient après un minimum d'expérience professionnelle, à l'écoute des besoins du client et des intérêts à protéger, ou des obligations dont il faut garantir l'exécution. Mais à défaut de choix, il existe des conventions internationales qui viennent fixer la loi applicable à certains contrats (pas à tous).
Enfin il est possible de se passer de la loi nationale. C'est la théorie de l'intégration de l'autonomie de la volonté dans les relations internationales. Le contrat prévoit toutes les règles supplétives et oriente pour les règles impératives.

- La juridiction compétente est la juridiction désignée dans le contrat (là encore, le choix de la juridiction compétente relève d'un niveau de compétence ... que seule l'expérience garantit). A défaut de choix, ce sera une convention internationale qui y pourvoira pour certains contrats. Et à défaut, ce sera la juridiction du "défendeur" (c'est à dire celui qui est poursuivi).

En espérant vous avoir apporté les précisions requises, je reste à votre disposition pour vous expliquer le fonctionnement, la négociation, et l'exécution des contrats internationaux :-D
Cordialement
il y a 4 ans
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