Quel est le cadre juridique des contrats internationaux ?
Sujet initié par Nina, il y a 4 ans - 3401 vues
comment reconnaître un contrat international et comment le distinguer d'un contrat interne ? Comment choisir et comment déterminer le droit applicable à un contrat international ? Quelle est la juridiction compétente en cas de litige relatif à un contrat international ? Merci beaucoup.
Chère Madame, - Un contrat international est un contrat qui couvre un "flux et reflux" de biens, de services ou de valeurs au-delà d'une frontière nationale, entre aux moins deux pays... (définition habituelle). Sans passage de frontière d'au moins un bien ou un service ou une valeur, le contrat reste de droit interne. (sauf de très rares exceptions)
- Le choix du droit applicable relève d'une stratégie lourde, et qui s'obtient après un minimum d'expérience professionnelle, à l'écoute des besoins du client et des intérêts à protéger, ou des obligations dont il faut garantir l'exécution. Mais à défaut de choix, il existe des conventions internationales qui viennent fixer la loi applicable à certains contrats (pas à tous). Enfin il est possible de se passer de la loi nationale. C'est la théorie de l'intégration de l'autonomie de la volonté dans les relations internationales. Le contrat prévoit toutes les règles supplétives et oriente pour les règles impératives.
- La juridiction compétente est la juridiction désignée dans le contrat (là encore, le choix de la juridiction compétente relève d'un niveau de compétence ... que seule l'expérience garantit). A défaut de choix, ce sera une convention internationale qui y pourvoira pour certains contrats. Et à défaut, ce sera la juridiction du "défendeur" (c'est à dire celui qui est poursuivi).
En espérant vous avoir apporté les précisions requises, je reste à votre disposition pour vous expliquer le fonctionnement, la négociation, et l'exécution des contrats internationaux :-D Cordialement
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