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Alexia.frForumUrbanismeRégulariser travaux surélévation après délai prescription
Question résolue par Maître Eric ROCHER-THOMAS
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Eric

Régulariser travaux surélévation après délai prescription
Sujet initié par Gegeoune, il y a 4 ans - 2973 vues

Bonjour,

Nous venons d’acheter une maison pour laquelle l’ancien propriétaire a obtenu en 1995 un PC pour une surélévation partielle. Les travaux presque achevés (l’étage n’est pas raccordé aux différents réseaux et l’escalier intérieur n’existe pas), le propriétaire est tombé malade en 2000 et a stoppé les travaux qu’il réalisait lui-même. Il est allé vivre plusieurs années en maison de retraite jusqu’à son décès récent. Aucune DAACT n’a par conséquent été déposée pour cet étage inhabitable en l’état. Nous souhaitons déposer une DP auprès de l’urbaniste pour ravalement de façade, changement des menuiseries extérieures, création de 2 grandes ouvertures et quelques ouvertures décoratives à boucher. Bref, mettre au goût du jour une maison restée dans son jus des années 50.
L’urbanisme peut-il nous refuser la DP?
Comment régulariser la situation auprès de l’urbanisme mais aussi des impôts pour qui la maison est de plain-pied ?
Merci pour votre aide car nous sommes très inquiets.

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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
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C'est compliqué. Le permis de construire a périmé, faute de continuation des travaux.
Si le gros oeuvre a été fait, il faut faire la réception des travaux, et la déclaration d'achèvement.
il y a 4 ans
SignalerCommenter la réponse
Gegeoune
Est-ce que je peux faire la DAACT en lieu et place de l'ancien propriétaire ? Si les travaux effectués ne correspondent pas strictement au PC de 1995 ( je dois me rendre aux archives pour le consulter) je crois savoir que la mairie ne peut plus me refuser la conformité puisque les délais sont prescrits ? Il faudra que j'attende 3 mois d'instruction avant de déposer la DP pour les travaux ?
Merci pour votre aide
il y a 4 ans
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Maitre Eric ROCHER-THOMAS
Inscrit au barreau de Paris
37 avocats recommandent1118 questions résolues0 publication
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Bonsoir,

NON la DAACT n'est pas possible car les travaux prévus n'ont pas été achevés et n'ont pas rendu la construction habitable.

NON la déclaration de travaux sur de nouveaux travaux seulement n'est pas non plus possible car elle va porter sur une construction non régulière.

La solution est donc de régulariser l'ensemble soit par une DP pour régulariser tous les travaux anciens et prévoir les nouveaux soit un permis de construire selon l'importance de la surface plancher (150 m² au maximum).

Je me tiens à votre écoute pour vous assister via un devis établi sur ce site.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.

#Site internet#
il y a 4 ans
SignalerCommenter la réponse
Gegeoune
Merci Maître pour votre réponse.
En effet, une DAACT n’est pas envisageable puisque l’étage n’est pas tout à fait achevé et habitable en l’état. En revanche, je ne comprends pas pourquoi je devrais déposer un nouveau PC pour une construction suffisamment avancée ( il y a des façades, un toit, un plancher et des fenêtres) alors qu’une simple DP suffirait pour achever les travaux (ravalement façade + changement menuiseries extérieures qui ne répondent pas aux normes actuelles). Et pourquoi la construction est considérée non régulière. Je précise que la surface qui a été créé est de 62 m2 ce qui porte la surface totale de la maison à 163 m2 environ. Je dépose une DP pour moderniser la maison dans sa globalité, les travaux ne concernent pas uniquement la surélévation.
Merci à vous
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Maitre Eric ROCHER-THOMAS
Inscrit au barreau de Paris
37 avocats recommandent1118 questions résolues0 publication
Contacter
Plus de 150 m2 au total donc permis de construire.

Cdt
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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