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Prescription sur constrution illégale
Sujet initié par lesagedu02, il y a 4 ans - 2453 vues

Bonjour
ma voisine a construit un chalet en retrait par rapport au limites et empiétant sur la parcelle de mon autre voisin, de plus il est situé a quelques centimètres d'un arbre centenaire.elle réclame la mitoyenneté de l'arbre pour arracher celui ci, alors qu'elle a construit le chalet en connaissance de cause à proximité de l'arbre sans aucune déclaration et sans DAACT, elle prétend qu'il y a prescription.elle a déposé un demande de modification a la DDT qui l'a refusé pour manque de pièce.avec mon voisin nous voudrions obtenir la démolition du chalet.est-ce encore possible ?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Oui bien sûr.
La propriété ne se perd pas.
Votre voisin peut demander un bornage qui constatera l'empiètement. Dès lors il sera possible de poursuivre la démolition du chalet...
En ce qui concerne la mitoyenneté de l'arbre, il faut également faire un bornage et vérifier les titres de propriété.
Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
lesagedu02
Bonjour et merci pour votre réponse, j'ai oublié de préciser que le bornage venait d'être fait, c'est justement suite à celui ci, que l'on a constaté les différents points évoqués (distance, empiétement et arbre) dans ma question.Je pense que la voisine du chalet mettra en avant que la construction date de plus de 6 ans (voir 10).l'arbre est au moins trentenaire et pas centenaire comme je l'avais écrit. De son côté notre maire, qui a pourtant constaté la présence du chalet, traîne des pieds pour prévenir le Procureur. merci pour votre aide.
il y a 4 ans
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ROCHER-THOMAS
Bonjour

De quand date la construction ?

Cordialement.
lesagedu02
Bonjour, la voisine prétend que le chalet a 10 ans, mais il me semble le code 545 du cc est imprescriptible en matière d’empiétement.Comme je l'ai dis dans mon commentaire il n'a pas fait l'objet de déclaration préalable, hormis une tentative de faire passer son chalet comme un " vulgaire" abris de jardin auprès de la DDT. dossier refusé pour manque de pièce.merci pour votre aide.
il y a 4 ans
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