Sujet initié par lesagedu02, il y a 4 ans - 2255 vues
Bonjour ma voisine a construit un chalet en retrait par rapport au limites et empiétant sur la parcelle de mon autre voisin, de plus il est situé a quelques centimètres d'un arbre centenaire.elle réclame la mitoyenneté de l'arbre pour arracher celui ci, alors qu'elle a construit le chalet en connaissance de cause à proximité de l'arbre sans aucune déclaration et sans DAACT, elle prétend qu'il y a prescription.elle a déposé un demande de modification a la DDT qui l'a refusé pour manque de pièce.avec mon voisin nous voudrions obtenir la démolition du chalet.est-ce encore possible ?
Oui bien sûr. La propriété ne se perd pas. Votre voisin peut demander un bornage qui constatera l'empiètement. Dès lors il sera possible de poursuivre la démolition du chalet... En ce qui concerne la mitoyenneté de l'arbre, il faut également faire un bornage et vérifier les titres de propriété. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement
Bonjour et merci pour votre réponse, j'ai oublié de préciser que le bornage venait d'être fait, c'est justement suite à celui ci, que l'on a constaté les différents points évoqués (distance, empiétement et arbre) dans ma question.Je pense que la voisine du chalet mettra en avant que la construction date de plus de 6 ans (voir 10).l'arbre est au moins trentenaire et pas centenaire comme je l'avais écrit. De son côté notre maire, qui a pourtant constaté la présence du chalet, traîne des pieds pour prévenir le Procureur. merci pour votre aide.
Bonjour, la voisine prétend que le chalet a 10 ans, mais il me semble le code 545 du cc est imprescriptible en matière d’empiétement.Comme je l'ai dis dans mon commentaire il n'a pas fait l'objet de déclaration préalable, hormis une tentative de faire passer son chalet comme un " vulgaire" abris de jardin auprès de la DDT. dossier refusé pour manque de pièce.merci pour votre aide.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.