Sujet (Cloturé) initié par remy, il y a 4 ans - 6238 vues
Bonjour,
Mon père terminé la construction d'une maison il y a 12ans déjà. Ce dernier est décédé entre temps sans avoir fait la déclaration de fin de travaux. Nous sommes relancé aujourd'hui par les impôts avec menace de taxation d'office. Sachant qu'il peuvent remonter 5ans en arrière pour réclamer la taxe foncière, à quelle date faut-il déclarer la fin des travaux ? Si je précise la fin des travaux en 2019, quel est le risque d'antidater le document ? Merci de vos réponses.
Oui il vous est possible de déclarer vous même la fin de travaux et ce, quelque soit l'époque de réalisation de ceux-ci.
Si vous envisagez de porter sur cette déclaration une fausse date en connaissance de cause, il s'agit d'une infraction pénale de faux, d'usage de faux et avec la circonstance qu'il est établi dans une procédure administrative.
Je ne peux que vous déconseillez cela sachant qu'en outre l'administration aurait 6 ans pour vous poursuivre.
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