Sujet (Cloturé) initié par Jojo, il y a 4 ans - 2106 vues
Bonjour, Je suis partie de mon ancien travail demition Mon ancien employeur me loger Il veut me déduire la facture de gaz de mon logement. Contrat à son nom. Il m'a toujours pas payer mon mois de juillet et j'ai pas reçu mon solde de tout compte ni aucune fiche de paie À t il le droit de le faire Cordialement
A priori non, mais il faudrait voir si le contrat de travail prévoyait une telle clause à titre d'avantage en nature.
Pour les documents que vous n'avez pas obtenus, il faudrait 1/mettre en demeure par courrier RAR votre employeur 2/ (éventuellement si ce n'est pas suivi d'effet), saisir le Conseil de prud'hommes en formation des référés.
A c'est plus intéressant, car si vous pouvez PROUVER que vous avez bien travaillé, il s'agirait en plus d'une situation de travail dissimulé qui permet, notamment, au salarié de solliciter une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
Il s'agit de la déclaration faite à l'embauche par l'employeur.
Si cela n'a pas été fait, cela constituerait du travail dissimulé.
Je reste à votre disposition si, le cas échéant, vous souhaitez me transmettre une demande exclusive pour que j'examine plus avant les documents en votre possession et voir ce qu'il est possible de faire et réclamer.
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