Bonjour,
Oui la commune a le droit de préempter un bien même si vous avez préparé un projet, établi des devis et que l'architecte des bâtiments de france vous a fait bon accueil à la suite d'une demande d'autorisation de travaux.
Il vous reste la possibilité de contester cette préemption pour des motifs de forme (délai, compétence, motivation...) ou pour des motifs de fond (justification, projet...) et ce, dans les deux mois de la décision de préemption.
Un avocat est fortement recommandé pour vérifier la légalité de la décision de préemption.
Je me tiens à votre écoute pour établir une étude en ce sens.
Merci d'indiquer que cette question est résolue.
Cordialement.
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il y a 4 ans
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