Bonjour, Mon contrat s'est terminé le 30 juin et le patron ne m'a toujours pas remit mes documents ,je travaillais dans un hôpital et je n'arrive jamais à joindre la personne qui s'occupe de cette démarche.
S'agit-il d'un contrat de droit privé ? En ce cas, vous seriez fondée à solliciter le Conseil de prud'hommes compétent d'une demande de remise des documents sous astreinte.
S'il s'agit d'un contrat de droit public, la demande doit pouvoir en être faite auprès du Tribunal administratif.
Bonsoir Il faut formuler une demande préalable(RAR) auprès de votre ancien employeur Le refus de vous répondre (refus implicite) ou le refus de vous adresser les documents demandés (refus explicite), vous permet d'attaquer la décision de refus devant le Tribunal Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Bonsoir Envoyez un recommandée avec accusé de réception en indiquant que l'absence de documents de fin de contrat ne vous permet pas de faire valoir vos droits auprès de l'Administration et de Pôle emploi Si la question est résolue, merci de l'indiquer
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