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Fin de contrat
Sujet initié par Alex, il y a 4 ans - 2402 vues

Bonjour,
Mon contrat s'est terminé le 30 juin et le patron ne m'a toujours pas remit mes documents ,je travaillais dans un hôpital et je n'arrive jamais à joindre la personne qui s'occupe de cette démarche.

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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S'agit-il d'un contrat de droit privé ?
En ce cas, vous seriez fondée à solliciter le Conseil de prud'hommes compétent d'une demande de remise des documents sous astreinte.

S'il s'agit d'un contrat de droit public, la demande doit pouvoir en être faite auprès du Tribunal administratif.

Cor
Alex
Bonjour cest un hôpital public.

Je vous remercie maître.

Cordialement
il y a 4 ans
Martin
Bonsoir Maître

Faut il d'abord faire une demande en lettre avec AR ?

La saisie du tribunal administratif a t'elle payante ?

Cordialement
il y a 4 ans
Bonsoir
Il faut formuler une demande préalable(RAR) auprès de votre ancien employeur
Le refus de vous répondre (refus implicite) ou le refus de vous adresser les documents demandés (refus explicite), vous permet d'attaquer la décision de refus devant le Tribunal
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 4 ans
Steph
Bonsoir Maître De Villele
La question est résolue .
Merci
il y a 4 ans
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Faites une mise en demeure avec courrier RAR.
C'est la seule soluion.
Steph
Merci aussi de votre réponse Maître Dahan
il y a 4 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonsoir
Envoyez un recommandée avec accusé de réception en indiquant que l'absence de documents de fin de contrat ne vous permet pas de faire valoir vos droits auprès de l'Administration et de Pôle emploi
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
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