Bonjour, j'ai fait construire en 2010 ET 2012 une extension et un abri de jardin avec une déclaration préalable acceptée que j'ai transformé depuis en chambres mais je ne savais pas qu'il fallait donner un Daact à lépoque, que dois-faire avec la mairie et le fisc est -ce qu,il y a prescription ou je devrais payer quelque chose , merci de votre réponse cordialement
A la lecture de vos éléments, il apparaît que vous avez réalisé des travaux en vertu d'une autorisation d'urbanisme.
Néanmoins, à la suite et sans nouvelle autorisation, vous avez transformé ces espaces en chambres.
Premièrement, il est possible que cette transformation ait été soumise à autorisation d'urbanisme. Dans ce cas, il pourrait être nécessaire de procéder à une régularisation en déposant une demande d'autorisation.
Deuxièmement, si cette transformation n'était pas en soi soumise à autorisation, vous pouvez déposer votre DAACT en indiquant la date réelle de fin de chantier.
Je reste à votre disposition pour tout complément via une demande de devis exclusive.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bien Cordialement, Maître Pierre-François STUART https:// #Site internet# /
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