Sujet (Cloturé) initié par Arok, il y a 4 ans - 2767 vues
Bonjour,
Je souhaite acheter une "maison/garage", celle-ci ressemble très fortement à un ancien garage (qui est accolé à une vrai maison). Elle porte le même numéro en bis. Nous avons obtenu des archives de l'urbanisme de la ville des documents dont notamment un document des années 50 déclarant la construction d'un immeuble à usage d'habitation + d'un mur de clôture à l'adresse "bis". C'est un document où l'on peut voir "Direction Des Travaux, Constructions neuves", et plusieurs arrêtés dont la réserve que les travaux doivent être terminé sous 2 ans. Il y a également joint un dessin de la vrai maison accolée, et non pas de la "maison/garage". Je peux transmettre ces documents si besoin. Dans ces archives, nous avons également un DAACT datant de 1980 de ces travaux débutés en 1953... est-ce que cela suffit à valider le document de 1953?
Qu'en est il de cette maison? Est-elle officiellement considéré comme une maison habitable grâce à ces documents? En ce sens, nous nous demandons si en cas de destruction de la "maison/garage" (incendie, catastrophe), sur quoi les assurances vont se baser pour reconstruire ce bien? Cadastre et/ou Urbanisme?
Sachant que d'un point de vue cadastral, elle est bel est bien considérée comme une habitation, on a des document attestant un local à usage d'habitation des impôts ainsi que les taxes foncière et taxes d'habitation.
Ce que je souhaite surtout, c'est m'assurer que cette maison soit en règle au niveau de l'urbanisme de la ville, mais j'ai l'impression que personne n'est capable de me dire comment être sûr de cela (même les personnes de l'urbanisme, qui me disent je cite: "soyez prudent, renseignez-vous bien"...)
Les délais pour contester cette construction semblent tous dépassés à savoir 5 ans en matière civile, 6 ans en matière pénale et 10 ans en matière administrative.
Cela ne veut pas dire que cette maison soit en règle au regard des règles d'urbanisme mais simplement qu'aucune action n'est plus possible contre elle.
Si c'est pour un achat, cela semble donc possible. Par contre si vous souhaitez y faire des travaux soumis à permis de construire ou à déclaration de travaux rien ne permet de vous garantir que vous les aurez ni qu'en cas de sinistre elle soit susceptible d'être reconstruite.
Au besoin contacter moi pour un devis pour vous permettre d'avoir une analyse précise de votre situation.
Merci de votre réponse. Justement, c'est très intéressant ce que vous dites à propos d'un permis de construire. Un permis à été déposé en 2001 et celui-ci a été REFUSE ! C'est ce qui nous inquiète fortement. Celui-ci indique: "Vu la demande de permis de construire susvisée en vue de créer un logement supplémentaire et fermer une avancée sur voie", ainsi que "Le projet à pour effet de supprimer un stationnement sur l'unité foncière aggravant l'état dérogatoire". Nous en savons pas plus.
Pensez-vous qu'il est possible que l'urbanisme nous fournisse un document daté d'aujourd'hui attestant qu'à cette adresse, ils considèrent une maison à usage d'habitation, avec une cour. Ou bien ce genre de document ne s'obtient que seulement après de lourdes procédures tels que nouvelle demande de permis de construire?
Sachant que cette cour est l'ancienne place de parking (devant de la maison).
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