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Droit de passage
Sujet initié par cigogne59, il y a 4 ans - 2834 vues

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Bonjour,

Dans le cas d'une habitation enclavée, est ce que le droit de passage doit aller jusqu'à la porte d'entrée et pas seulement jusqu'à la porte du garage?

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2 réponses
Bonjour,

Dans le cas d'une propriété enclavée, le propriétaire des fonds enclavés qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionne (article 682 du code civil).

L'article 683 du code civil prévoit en outre que :

"Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé."

Dans votre cas, le droit de passage s'arrête à la limite entre les deux propriétés.

Dans votre situation, quelle est la difficulté au niveau de la porte d'entrée et de la porte du garage ?

Je reste à votre disposition pour plus de précisions.
il y a 4 ans
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cigogne59
Bonjour,

Merci de votre réponse... mais je reformule ma demande
Le droit de passage est conventionnel (acte notarial) mais l'acte ne précise pas la destination de ce droit de passage. La largeur du droit de passage est bien définie (3m) et il est stipulé que ce droit de passage existait lors de l'établissement de l'acte.. et nous l'utilisions jusqu'à la porte d'entrée de l'habitation, la porte donnant sur la 2éme parcelle.
Or , le nouveau propriétaire qui a la servitude du droit de passage, nous donne l'accès uniquement à la 1ere parcelle (entièrement occupé par l'habitation), soit jusqu'à la porte du garage. En clair, le passage à l'extérieur entre la porte du garage et l'entrée de l'habitation nous est interdit... Sa propriété vient jusqu'au raz du mur entre la porte du garage et l'entrée principale de l'habitation !
En a t il le droit, en sachant que la 2ème parcelle reste enclavée...puisque il faut passer par l'intérieur de l'habitation pour accéder à la route publique ?
Merci encore de votre collaboration
Cordialement

Merci de votre réponse
il y a 4 ans
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