Sujet (Cloturé) initié par Yves Claude, il y a 4 ans - 2505 vues
Bonjour, Les délais de recours gracieux auprès de la Mairie étant dépassés, dans le cas avéré de fraude peut-on saisir directement le Tribunal Administratif sans effectuer de recours gracieux ? Cordialement, YC.
OUI en cas de fraude il est possible de demander au maire de procéder au retrait du permis en cause et ce sans aucun délai même si le permis date de plusieurs mois voire de plusieurs années. S'il ne le fait pas, son refus peut être déféré au tribunal administratif. Il doit respecter une procédure contradictoire avant tout retrait.
Donc NON pas de saisine directe du tribunal car vous devez d'abord demander au maire d'opérer le retrait.
Vous pouvez faire &état e la fraude directement auprès de la commune qui aura obligation de se ren,dre sur place. elle aura la possibilité dans le cadre de la procédure contradictoire de laisser l'opportunité ua contrevenant de faire le nécessaire pour entrer dans les clous.
Elle aura également l'obligation de dresser un procès-verbal qui sera automatiquement envoyé au procureur de la République.
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