Association remboursement cotisation covid

Sujet initié par liliegator, il y a 4 ans - 2810 vues

Bonjour, créée en 2013 notre association donne des cours de danse aux enfants et adultes, grâce à deux salles qui nous sont mises à disposition gratuitement. Nous sommes affiliés à la FFD notamment pour avoir une assurance et etre en règle avec la sacem/spre. Avec le covid n'ayant plus accès aux installations puis avec le confinement les cours n'ont pas été tenus. Nous n'avons pas pu rouvrir à compter de juin puisque nous n'avions plus d'installation à disposition. Notre règlement intérieur précise que nous ne faisons aucun remboursement, car lorsqu'on lance un cours il faut qu'il y ait un minimum d'inscrits sinon on ne peut pas payer la salariée. Nous demandons une cotisation annuelle et offrons la possibilité de régler en trois fois. Deux adhérentes réclament le remboursement d'une partie de leur cotisationsuite aux cours non tenus. Nous ne pouvons pas prendre la décision de les rembourser car si nous le faisions nous devrions rembourser chaque adhérent car la Loi nous oblige à les traiter sur un pied d'égalité. La FFD a émis un communiqué disant de faire du cas par cas mais cela est contraire puisqu'on ne les traiterait plus sur un pied d'égalité. Ce communiqué traite aussi de droit à la consommation, droit civil etc. Comment devons nous faire? Y a-t-il eu jurisprudence sur ce sujet? La personne nous menace de saisir la justice puisque son neveu est avocat à la cour de cassation et elle nous a en copie un courrier de la scp de son neveu lui étant adressé que nous pensons etre un faux car il y a le meme ton dans les phrases, des fautes d'orthographe et une signature scannée. Merci pour aide