Bonjour,
Dans le cas d'une signature d'un CCMI, je l'ai signé le 21 avril 2022 mais le constructeur ne l'a signé que le 20 juin 2022.
Pour le calcul de la révision du prix BT01, quelle est la date de départ ? (Révision du prix d’après la variation de l’indice entre la date
de la signature du contrat et la date fixée à l’article L. 231-12
du code de la construction et de habitation, le prix ainsi révisé
ne pouvant subir aucune variation après cette date).
Merci d'avance pour vos réponses.
Bien cordialement.
il y a 2 ans
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