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Avis pc sur deux zones contiguës a et n
Sujet (Cloturé) initié par gégène, il y a 4 ans - 2126 vues

Bonjour,
Je viens vous solliciter pour votre avis sur le permis de construire d'un garage avec abri ouvert de stationnement que j'ai déposé et dont le service instruction me fait part des remarques suivantes:

Construction d'emprise au sol ne doit pas dépasser 40 m2 (mon projet en fait 78.5m2) et la zone A composant le terrain, ne peut recevoir de constructions d'annexes car l'habitation principale est située en zone N.

Mon terrain est constitué de 2 zones. Une zone N où est implantée ma maison est en zone A mon projet. Les deux zones sont attenantes.

Dans le règlement écrit du PLUI, il est mentionné pour les deux même zone:

Les annexes aux habitations existantes sont autorisées dans la limite de 3 annexes déjà
construites et nouvelles par unité foncière Elles devront être situées à une distance inférieure
à 30 mètres de la construction principale à usage d’habitation et ne pas dépasser une emprise
au sol de 40 m² par annexe (hors piscine)

Est il donc possible de réaliser 2 annexes accolées pour un maxi de 80 m2et étant inférieur à ma maison qui est de 140 m2 d'emprise au sol?

En raison de la même règle pour les 2 zones et par unité foncière la mixité peut elle s'opérer pour la création d'annexe?

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1 réponse
ROCHER-THOMAS
Bonjour

Oui. L'article L.123-1-5.II.6°, 8ème alinéa du code de l'urbanisme vous permet de réaliser des extensions dans les conditions prévues au règlement du PLU quand votre maison d'habitation est zone A ou N.

Mais NON il n'est pas possible de les accoler au regard du règlement du PLU. Vous devez respecter 40 m² pour chacune et non accolée.

NON pour la mixité car le raisonnement est par unité foncière, donc vous ne pourrez réaliser au maximum que 3 extensions de 40 m².

Attention la mairie peut cependant considérer que ces annexes portent atteinte au paysage ou à l'activité agricole et vous refuser ou vous appliquer des contraintes.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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