Merci pour cette précision monsieur...
Ceci dit, je n'arrive pas à comprendre en quoi cela peut m'aider dans ma volonté de conserver ce bateau que j'ai immatriculé en juin 2019 suite à l'achat, courrier officiel à l'appui (je precise que l'immatriculation a été faite en toute transparence avec le pôle navigation de la ddt qui n'a trouvé aucune trace de l'ancien numéro queje leur ai communiqué, y compris dans leurs archives avant 1990).
il y a 4 ans
Mon propos - simple - visait juste à alerter votre attention sur le fait que si un procès doit être engagé à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, cela doit se faire dans les 5 ans.
Au-delà de ce délai, une action judiciaire ne serait plus recevable.
Cordialement
il y a 4 ans
D'accord, merci pour ces précisions en tous les cas... ca peut toujours être utile, je note.
il y a 4 ans
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