Bonjour
Hier je suis passé en mairie pour vérifier le PLU qui date de 2008 et sera modifié en printemps 2021.
Actuellement il est indiqué que les angles doivent être droit hors ici, nous avons 2 angles de 45 degrés, la maison formant un S ou un z, si vous voyez où je veux en venir.
La dame qui s occupe de cela à la mairie a constaté les faits avec moi qd je lui ai montré sur le permis que j ai pu consulter la forme de la toiture. Elle s est defaussee en me disant que c est la DDTM qui a octroyé le permis, pourtant le maire qui est le garant de la loi sur la commune l a signé donc il est aussi responsable . La construction a commencé, les murs sont montés mais pas la toiture.
Cdt
il y a 4 ans
PS :
Comment fait on?
Merci
Cdt
MJ
il y a 4 ans
Le permis est bien illégal. Le responsable est la commune puisque le maire signe au nom de la commune. Il doit contrôler le travail des services d’instruction mis à sa disposition.
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date d’affichage sur le terrain. Si ce délai est expiré, il est possible d’engager une action en responsabilité contre la commune dans l’hypothèse où vous seriez en mesure de rapporter la preuve de l’existence d’un préjudice direct en relation avec la violation de la règle d’urbanisme, ce qui est malheureusement fort douteux concernant le degré d’inclinaison des pans de toiture.
Merci d’indiquer si j’a répondu à votre question.
Merci, vous avez répondu à ma question.
Ok, donc il n y a pas de police des polices pour faire respecter la loi au niveau des clients, de l' architecte, de la DDTM et du maire.
Non, en effet il n y a pas de préjudice s personnels, seulement une injustice en regard de ma propre situation il y a 5 ans. Et bien cela permettra aux nouvelles demandes de permis d avoir de plus larges possibilités face aux restrictions du PLU puisque ce qui a été accordé une fois, pourra l être à nouveau.
Merci du temps que vous avez CONSACRÉ à me répondre.
Cdt
MJ
il y a 4 ans