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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Le procès verbal de conciliation prudhommes
Sujet initié par dak30, il y a 4 ans - 2592 vues

Bonjour,

Bonjour,
Suite à mon licenciement pour inaptitude, je me suis adressée au Conseil des Prudhommes pour défaut de reclassement et irrégularités dans la procédure de licenciement : un poste était disponible (preuves à l'appui). Mon avocat m'a fait part de la proposition d'arrangement à l'amiable par mon ex-employeur. Toutefois, la traduction de cet arrangement à l'amiable m'a été présentée sous le forme d'un "accord transactionnel". Après lecture et évaluation, cet accord m'est largement défavorable et désavantageux. Aussi, je voudrais bien opter pour un arrangement à l'amiable mais par la voie d'un procès-verbal de conciliation. Légalement est ce possible encore et comment ?
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C'est possible au stade du Bureau de conciliation.
Tant que l'audience de jugement n'a pas eu lieu, vous pourriez demander au Bureau de conciliation d'entériner l'accord en entérinant l'indemnité convenue.

Cordialement
dak30
Je vous remercie pour votre célérité et votre réponse - j'ai bien noté qu'il était possible de traiter cet "arrangement" au niveau du bureau de conciliation. Cependant, je voudrais poser la question suivante : Je refuse de signer un accord transaction ne veux pas d'un accord transactionnel, je voudrais qu'il y ait un procès verbal de conciliation qui me dédouanerait du différé d'indemnisation spécifique par Pole emploi et d'une imposition. Est ce possible ? Merci pour votre investissement altruiste - si rare de nos jours
il y a 4 ans
Oui, cela me semble possible, mais il faudrait également que l'autre partie y soit disposée : le savez-vous ?

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
Cher Monsieur,

L'indemnité forfaitaire en conciliation peut en effet vous éviter un délai de carence, mais son statut fiscal et social dépend également de votre ancienneté et du montant de l'indemnité.

Bien cordialement,
il y a 4 ans
dak30
Je vous remercie infiniment pour votre réponse. c'est une bouffée d'oxygène dans les méandres de procédures qui me sont inconnues.
Je pense que mon ex-employeur veut éviter d'avoir à rembourser Pole Emploi par un accord transactionnel que je vais certainement refuser de signer.
Encore juste une question s'il vous plait et si vous me le permettez :
Le différé d'indemnisation spécifique sera de 150 jours - je suis inscrite et indemnisée par Pole emploi - Que devient le différé d'indemnisation spécifique ? dois le rembourser à Pole Emploi ?

Je vous promets c'est la dernière question et cela aura une incidence sur ma décision.
il y a 4 ans
dak30
J'ajoute qu'il est réconfortant de savoir que l'on peut être aidé dans des moments où tout est difficile et où tout vacille ... merci
il y a 4 ans
dak30
j'ai une ancienneté de 9 ans - un salaire de base d'environ 1.700 euros
mais le coefficient est celui de 10 années car on m'a repris une année d'ancienneté uniquement au niveau du coefficient.
il y a 4 ans
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